Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) constituent un contrat contraignant entre vous et NAQ Systems Limited, société privée irlandaise à responsabilité limitée par actions, immatriculée sous le numéro 812051 et dont le siège social est situé au 18 Mallow Street Upper, Limerick, V94 N12Y, Irlande (Q•NAQ, nous, notre ou nos). Elles régissent l’accès à qnaq.com et son utilisation, ainsi que l’accès aux applications, interfaces, communications et services associés qui renvoient aux présentes Conditions et leur utilisation (collectivement, la Plateforme).

La mention « Français (FR) » désigne la langue et les conventions rédactionnelles de la présente version ; elle ne limite pas les pays dans lesquels les Conditions s’appliquent. Sous réserve de la disponibilité ainsi que des sanctions, des exigences en matière de licences, des contrôles des prestataires de paiement et des contrôles relatifs aux lancements locaux, Q•NAQ peut mettre la Plateforme à la disposition d’utilisateurs du monde entier, notamment en Europe, au Royaume-Uni, en Amérique du Nord et en Amérique latine, en Australie et en Nouvelle-Zélande, en Inde et en Asie du Sud, en Asie de l’Est et du Sud-Est, en Chine continentale et sur d’autres marchés de la Grande Chine, en Turquie, en Asie centrale, au Moyen-Orient et en Afrique. Cette liste est fournie à titre d’exemple, n’est pas exhaustive et ne signifie pas que chaque fonctionnalité est disponible ou licite dans chaque lieu. Les dispositions impératives du droit local s’appliquent lorsqu’elles ne peuvent être légalement exclues ou modifiées par contrat, qu’un pays soit ou non mentionné dans les présentes Conditions.

Important : Q•NAQ fournit une technologie permettant de publier du contenu relatif à l’emploi, de rechercher des profils et des opportunités, de communiquer et d’utiliser des outils numériques associés. Q•NAQ n’est ni un Employeur, ni un Candidat, ni une entreprise de travail temporaire, ni une agence pour l’emploi, ni un recruteur, ni un intermédiaire de main-d’œuvre, ni une entreprise de vérification des antécédents, ni un conseiller en immigration, ni une partie à une relation de travail ou à tout autre accord entre Utilisateurs, sauf si Q•NAQ en convient expressément dans un contrat distinct signé. Q•NAQ ne promet aucune candidature, aucun entretien, aucune mission, aucun recrutement, aucun salarié ni Candidat, aucune réponse, aucun contact, aucun chiffre d’affaires, aucun classement, aucune visibilité ni aucun autre résultat.

1. Acceptation, champ d’application et documents contractuels

1.1 Acceptation

Vous acceptez les présentes Conditions en sélectionnant activement une case d’acceptation lors de la création d’un Compte ou de la passation d’une commande, ou en signant un contrat distinct qui les intègre. La publication ou l’accès à du Contenu et la simple poursuite de l’utilisation ne remplacent pas un consentement exprès lorsque le droit applicable l’exige. Q•NAQ conserve la version acceptée et fournit toute confirmation sur un support durable requise par la loi.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas la Plateforme et ne passez aucune commande.

1.2 Autres documents

Les documents décrits ci-dessous sont intégrés par renvoi aux présentes Conditions dans la mesure où ils sont pertinents pour votre activité.

1. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions dans la mesure où elle est pertinente pour votre activité.
2. La Politique relative aux cookies est intégrée aux présentes Conditions dans la mesure où elle est pertinente pour votre activité.
3. La Politique de paiement et de facturation est intégrée aux présentes Conditions dans la mesure où elle est pertinente pour votre activité.
4. Toute condition propre à un produit, tout récapitulatif de commande ou tout contrat professionnel écrit expressément présenté avant l’achat est intégré aux présentes Conditions dans la mesure où il est pertinent pour cet achat.

Les Mentions légales fournissent les informations relatives à la société et les coordonnées réglementaires, mais ne réduisent pas les droits ou obligations énoncés dans les présentes Conditions.

1.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) un contrat professionnel distinct signé ; (2) un récapitulatif de commande accepté ou des conditions propres au produit pour l’achat concerné ; (3) la Politique de paiement et de facturation pour les questions de paiement, de facturation, d’annulation et de remboursement ; (4) les présentes Conditions ; et (5) les autres politiques intégrées. Les dispositions impératives prévalent toujours.

1.4 Consommateurs et Utilisateurs professionnels

Un Consommateur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas, entièrement ou principalement, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Un Utilisateur professionnel est une personne morale, un entrepreneur individuel enregistré, un travailleur indépendant, un entrepreneur privé ou individuel, ou toute autre personne agissant à des fins commerciales ou professionnelles, y compris le représentant autorisé d’un Employeur, d’un recruteur ou d’une agence. Tout Employeur utilise la Plateforme en qualité d’Utilisateur professionnel. Une personne physique ne peut avoir le statut d’Employeur que si elle est légalement enregistrée ou autrement reconnue formellement, en vertu du droit applicable, en tant qu’entrepreneur individuel, travailleur indépendant, entrepreneur privé ou individuel, ou statut équivalent, et qu’elle utilise la Plateforme dans le cadre de cette activité professionnelle. Un particulier agissant en dehors d’une activité commerciale ou professionnelle enregistrée ne peut pas bénéficier du statut d’Employeur.

Un Candidat est toujours une personne physique. Un Candidat peut être un Consommateur pour une transaction donnée lorsque la définition légale est satisfaite. La qualification sélectionnée dans un Compte ou lors du paiement ne détermine pas le statut juridique en contradiction avec les dispositions impératives.

Si le processus de paiement vous demande d’indiquer votre statut, vous devez répondre avec exactitude. Q•NAQ peut demander une preuve raisonnable du statut professionnel. Une qualification erronée d’une transaction ne supprime pas les droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé, mais une fausse déclaration délibérée peut constituer un manquement.

1.5 Traductions

Des traductions peuvent être proposées à des fins de commodité ou d’accessibilité juridique. La version anglaise (États-Unis) prévaut dans la mesure permise par la loi. Si une disposition impérative impose qu’une version en langue locale prévale ou qu’une ambiguïté soit interprétée à l’encontre du rédacteur, cette règle s’applique.

2. Définitions

2.1 Compte

Un Compte est le profil enregistré d’un Utilisateur ou d’une organisation, ainsi que les identifiants, paramètres, autorisations, historique des commandes et activités qui lui sont associés.

2.2 Candidat et Profil de candidat

Un Candidat est une personne physique qui utilise la Plateforme pour présenter ses propres compétences, son expérience, ses disponibilités, ses préférences professionnelles ou d’autres informations professionnelles, ou pour rechercher des opportunités de travail licites. Un Profil de candidat est la Publication créée et contrôlée au moyen du propre Compte de ce Candidat. Une personne morale, une organisation, un robot, une identité synthétique ou un tiers ne peut être un Candidat ni créer ou contrôler un Profil de candidat pour une autre personne.

2.3 Employeur et Offre d’emploi

Un Employeur est (a) une personne morale, quelle que soit sa forme juridique ou organisationnelle, dûment constituée ou enregistrée conformément au droit applicable, ou (b) une personne physique légalement enregistrée ou formellement reconnue en tant qu’entrepreneur individuel, travailleur indépendant, entrepreneur privé ou individuel, ou statut équivalent, agissant dans chaque cas par l’intermédiaire d’un Compte professionnel autorisé. Une personne physique non enregistrée et une organisation qui n’est ni une personne morale ni une entreprise légalement enregistrée ne peuvent pas bénéficier du statut d’Employeur. Une Offre d’emploi est une Publication soumise par un Employeur ou son représentant autorisé et décrivant un véritable emploi, contrat de prestation, stage, apprentissage ou autre opportunité de travail licite proposé par cet Employeur ou par un client que l’Employeur est légalement autorisé à représenter. Elle n’inclut pas les sollicitations d’investissement, les systèmes pyramidaux, les dispositifs d’accès payant, les opportunités commerciales trompeuses ni les demandes imposant aux Candidats de payer des frais de recrutement illicites.

2.4 Publication

Une Publication désigne une Offre d’emploi ou un Profil de candidat mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme.

2.5 Période de publication

La Période de publication est de 30 jours à compter de l’activation réussie, sous réserve de la suppression par l’utilisateur, de mesures d’exécution proportionnées au titre des présentes Conditions, de la disponibilité technique, d’injonctions légales et des dispositions impératives.

2.6 Fonctionnalité payante

Une Fonctionnalité payante désigne tout service numérique payant, droit de publication, forfait, crédit, droit d’accès ou option identifié lors du paiement, y compris l’activation d’une Publication, un Forfait de publications, un Crédit de contact ou un Déverrouillage direct des coordonnées payant, Premium, VIP, Highlight, Boost ou toute autre fonctionnalité décrite avant l’achat. Le nom d’un produit ne garantit pas, à lui seul, un emplacement, une taille d’audience, un champ de coordonnées, une durée ou un résultat déterminé ; la description des caractéristiques essentielles, la durée ou l’événement de consommation, le prix et les restrictions affichés avant l’achat régissent cette commande.

2.7 Forfait de publications

Un Forfait de publications est un ensemble prépayé de droits ou de crédits de publication, dont la quantité, les produits éligibles et la durée de validité sont indiqués lors du paiement. Les Forfaits de publications sont exclusivement accessibles aux Utilisateurs professionnels, ne sont pas transférables, ne se renouvellent pas automatiquement et expirent 90 jours après l’achat.

2.8 Contenu

Le Contenu comprend les textes, données, images, logos, fichiers, liens, communications, instructions, résultats, Publications et autres éléments soumis, générés, affichés ou transmis au moyen de la Plateforme. Le Contenu utilisateur est le Contenu fourni par un utilisateur ou dont celui-ci demande la fourniture. Le Contenu Q•NAQ est le Contenu détenu ou concédé sous licence par Q•NAQ, à l’exclusion du Contenu utilisateur.

2.9 Fonctionnalité d’IA

Une Fonctionnalité d’IA est un outil présenté comme utilisant l’apprentissage automatique, l’IA générative, le classement, la recommandation, la mise en correspondance ou un traitement automatisé similaire. Les Fonctionnalités d’IA sont des outils d’assistance, sauf indication expresse contraire de Q•NAQ.

2.10 Point, crédit et Crédit de contact

Un Point ou un crédit est une unité contractuelle limitée, utilisable uniquement pour la fonctionnalité Q•NAQ, la quantité, le Compte, le rôle et la durée de validité éligibles affichés avant son acquisition. Il ne constitue ni de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt bancaire, ni un titre financier, ni un bien cessible, ni une valeur stockée remboursable en espèces, sauf si les dispositions impératives lui attribuent une autre qualification. Un Crédit de contact est un crédit consommé uniquement lorsque la Plateforme fournit avec succès l’événement d’accès aux coordonnées correspondant, tel que décrit avant l’achat.

3. Éligibilité et habilitation

3.1 Âge

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. Si le droit applicable fixe un âge supérieur pour la capacité contractuelle, cet âge supérieur s’applique. La Plateforme ne s’adresse pas aux enfants et une personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas l’utiliser, même avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

3.2 Habilitation à représenter une organisation ou un Employeur

Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une personne morale ou d’une organisation, vous déclarez être habilité à l’engager juridiquement. L’organisation est responsable des administrateurs et des Utilisateurs autorisés qui agissent dans le cadre des autorisations qui leur sont attribuées. Un entrepreneur individuel, un travailleur indépendant ou un entrepreneur privé ou individuel doit utiliser le Compte d’Employeur dans le cadre de son activité enregistrée et fournir les preuves raisonnables d’enregistrement, de statut, d’identité et d’habilitation demandées par Q•NAQ. Un salarié ou un autre représentant utilise le Compte au nom de l’Employeur et ne devient pas lui-même l’Employeur du seul fait qu’il administre ce Compte.

3.3 Éligibilité juridique

Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme si des sanctions applicables, des règles de contrôle des exportations, des décisions de justice, le droit du travail, des règles en matière de licences ou d’autres restrictions contraignantes interdisent cette utilisation. Q•NAQ peut restreindre certains pays, Utilisateurs, fonctionnalités ou paiements lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs juridiques, de sécurité, de lutte contre la fraude ou de conformité aux exigences de ses prestataires.

3.4 Activité réglementée

Il vous incombe d’obtenir les licences, enregistrements, notifications, consentements, analyses d’impact, audits ou autres autorisations requis pour vos propres activités de recrutement, d’emploi, d’intermédiation, de traitement de données, de publicité ou vos autres activités professionnelles. Q•NAQ demeure responsable des obligations légales directement imposées à Q•NAQ et ne transfère pas ces obligations par la seule formulation du contrat.

4. Rôle de la plateforme et absence de résultat en matière d’emploi

4.1 Plateforme technologique

Q•NAQ fournit des fonctionnalités numériques d’hébergement, de publication, de recherche, de communication, de gestion des Comptes, d’assistance au paiement et d’autres fonctionnalités associées. À l’exception du Contenu Q•NAQ et des actions entreprises par Q•NAQ elle-même, le Contenu utilisateur provient des Utilisateurs. Q•NAQ n’approuve ni ne fait sien le Contenu utilisateur du seul fait qu’il apparaît sur la Plateforme.

4.2 Absence de participation aux accords entre utilisateurs

Les utilisateurs communiquent, s’évaluent mutuellement, négocient, vérifient les informations et décident de conclure ou non une relation de travail, une relation de travailleur indépendant, une relation de prestation de services ou toute autre relation. Tout contrat en résultant est conclu entre les utilisateurs concernés. Q•NAQ ne fixe pas les salaires, ne dirige pas le travail, ne garantit pas les paiements, ne supervise pas l’exécution des prestations, ne parraine pas de visas, ne fournit pas d’assurance et ne prend aucune décision de recrutement.

4.3 Absence de garantie

Les limitations décrites ci-dessous s’appliquent au rôle et aux services de Q•NAQ.

1. Q•NAQ ne garantit pas le trafic d’une Publication, son positionnement dans les recherches, le nombre d’impressions, de vues, de candidatures, de messages ou de réponses.
2. Q•NAQ ne garantit pas l’identité, l’habilitation, la solvabilité, les qualifications, les titres, l’autorisation de travail, les antécédents, les intentions ou la conduite d’un utilisateur.
3. Q•NAQ ne garantit pas qu’un candidat sera recruté, recevra une offre, conservera son emploi ou conviendra à un poste.
4. Q•NAQ ne garantit pas qu’un employeur trouvera un candidat, pourvoira un poste ou obtiendra un rendement commercial.
5. Q•NAQ ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la licéité, l’actualité ou la disponibilité continue du Contenu utilisateur.
6. Q•NAQ ne garantit pas qu’un message sera lu, recevra une réponse, sera remis ou produira un résultat.

L’absence du résultat souhaité ne constitue pas, à elle seule, une inexécution ni un motif de remboursement.

4.4 Vérifications préalables par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent effectuer les vérifications appropriées concernant l’identité, les références, les titres, les antécédents, l’autorisation de travail, la situation juridique et fiscale, la sécurité et les aspects commerciaux. Q•NAQ peut proposer des indicateurs de vérification, mais un indicateur est limité à la vérification indiquée et ne constitue ni une garantie ni un substitut aux vérifications préalables.

4.5 Protections applicables aux intermédiaires

Aucune disposition des présentes Conditions ne vaut renonciation à une protection, un moyen de défense, une limitation ou une exonération de responsabilité dont Q•NAQ peut bénéficier à l’égard d’informations fournies par une autre personne, y compris les protections applicables aux services d’hébergement et aux intermédiaires en ligne en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Services Act), du 47 U.S.C. § 230, du 17 U.S.C. § 512 ou d’une législation analogue, dans chaque cas uniquement lorsque les conditions factuelles et légales sont remplies et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

5. Comptes, sécurité et vérification

5.1 Exactitude des informations

Vous devez fournir et maintenir des informations exactes, à jour et complètes. Vous ne pouvez pas créer un Compte pour une autre personne sans y être habilité, usurper l’identité de quiconque, dissimuler une affiliation importante ni utiliser des informations trompeuses concernant une organisation.

5.2 Sécurité des identifiants

Conservez vos identifiants confidentiels, appliquez des mesures de sécurité raisonnables et informez rapidement Q•NAQ à l’adresse legal@qnaq.pro de toute compromission suspectée. Dans la mesure permise par la loi, vous êtes responsable des activités que vous autorisez et des pertes causées par votre défaut de diligence raisonnable. Les journaux peuvent constituer une preuve d’activité, mais ils n’établissent pas de manière irréfragable votre responsabilité en cas d’accès non autorisé avéré.

5.3 Administrateurs

Un administrateur d’une organisation peut gérer les accès, les autorisations, la facturation et le Contenu. L’organisation est responsable de l’attribution des accès appropriés et de leur suppression lorsque les rôles changent. Q•NAQ peut raisonnablement se fier aux instructions d’un administrateur authentifié, sauf si elle sait ou devrait raisonnablement savoir que l’instruction n’est pas autorisée.

5.4 Vérification

Q•NAQ peut demander des informations raisonnables relatives à l’identité, au paiement, à la société, à l’habilitation ou à la prévention de la fraude et peut recourir à des prestataires de services ou à des registres publics pour les vérifier. La vérification est effectuée comme décrit dans la Politique de confidentialité. Le défaut de communication des informations demandées peut empêcher l’accès, la publication ou le traitement d’un paiement et peut retarder un remboursement ou une autre action relative au Compte lorsque la vérification est légalement requise.

5.5 Une personne, une identité légitime

Vous ne pouvez pas exploiter des Comptes en double, synthétiques, achetés, loués ou coordonnés afin de contourner des limites, sanctions, mesures de modération, obligations de paiement ou contrôles de classement.

6. Publications

6.1 Rôle et responsabilité de l’Utilisateur

Seul un Employeur ou son représentant autorisé peut soumettre une Offre d’emploi. Seule la personne physique concernée peut créer et soumettre son Profil de candidat au moyen de son propre Compte de Candidat. L’utilisateur qui soumet la Publication est responsable de son contenu, de son exactitude, de sa licéité, des droits correspondants, des informations requises et de sa validité continue. L’Employeur doit être habilité à publier l’opportunité et doit la supprimer ou la mettre à jour rapidement si le poste est pourvu, annulé, substantiellement modifié ou n’est plus réel.

6.2 Exigences applicables aux Offres d’emploi

Une Offre d’emploi doit identifier avec exactitude l’entité qui recrute ou l’intermédiaire autorisé, le poste réel, les qualifications essentielles, le lieu de travail ou le caractère à distance du poste, les informations relatives à la rémunération et les autres informations de transparence exigées par la loi. Elle ne doit pas instaurer de discrimination illicite, dissimuler des conditions essentielles, exiger des frais illicites des candidats, présenter de manière trompeuse la rémunération, collecter des données en l’absence d’une véritable opportunité ni promouvoir un travail dangereux ou illégal.

6.3 Exigences applicables aux Profils de candidat

Un Profil de candidat doit concerner la personne physique qui y est identifiée, être créé par elle et rester sous son contrôle, et il ne doit contenir que des informations que cette personne est en droit de divulguer. Les Candidats ne doivent pas inclure d’identifiants officiels, d’identifiants financiers, de renseignements médicaux, de données relatives aux antécédents pénaux ni d’autres informations sensibles, sauf si cela est nécessaire, licite et assorti de tout consentement ou de toute information requis.

6.4 Mise en forme et modération

Q•NAQ peut apporter des ajustements de mise en forme, de catégorisation, d’accessibilité, de localisation, de sécurité ou des ajustements techniques sans incidence sur le fond. Q•NAQ ne modifiera pas sciemment le sens essentiel d’une Publication sans l’autorisation de l’Utilisateur, sauf pour retirer ou restreindre des éléments illicites ou interdits ou lorsque la loi l’exige.

6.5 Visibilité par les Utilisateurs enregistrés

Une fois activées et tant qu’elles le demeurent, les Offres d’emploi et les Profils de candidat sont destinés à être consultables, au moyen de l’interface ordinaire de la Plateforme, par tout Utilisateur enregistré et authentifié, sans restriction liée au rôle d’Employeur ou de Candidat, sous réserve uniquement du statut du Compte, de la modération, de la disponibilité technique, des restrictions géographiques et du droit applicable. Cette visibilité générale s’applique uniquement au contenu de la Publication présenté dans cette interface. Elle ne permet pas, à elle seule, de divulguer les champs de coordonnées restreints, les messages privés, les documents de candidature, les données de facturation ou de vérification ni les autres informations qualifiées de restreintes.

L’accès sans Compte ou l’indexation par des moteurs de recherche externes ne s’applique que si Q•NAQ active effectivement cette forme de visibilité et en informe clairement l’Utilisateur qui publie. La consultation d’une Publication ne confère aucun droit d’extraire, d’exporter ou de republier des données, de constituer une base de données, de contacter une personne en dehors du processus autorisé ni d’utiliser des données à caractère personnel à une fin sans rapport avec la Publication.

6.6 Période de publication

Une Publication activée est destinée à rester disponible pendant sa Période de publication. Sa disponibilité reste soumise à sa suppression par l’Utilisateur, à son expiration, à la maintenance technique, aux ordres légaux et aux mesures d’exécution proportionnées prises en vertu des présentes Conditions. Q•NAQ ne retirera pas arbitrairement une Publication payante conforme dans le seul but d’éviter de fournir le service acheté.

6.7 Expiration et archivage

À son expiration, une Publication peut devenir indisponible pour les autres Utilisateurs, rester visible uniquement par le titulaire du Compte ou être conservée à des fins juridiques, de sécurité, de sauvegarde ou de tenue de registres, comme décrit dans la Politique de confidentialité. La réactivation ou une nouvelle période peut nécessiter un nouvel achat.

6.8 Rappels d’expiration à titre gracieux

Lorsque cette fonctionnalité est prise en charge, Q•NAQ peut envoyer des rappels à titre gracieux environ trois jours et un jour avant l’expiration d’une Publication ou d’un Forfait de publications. Les Utilisateurs restent responsables du suivi de l’expiration dans leur Compte. Un rappel retardé, filtré, bloqué ou non remis ne suspend, ne renouvelle ni ne prolonge la période applicable, sauf disposition impérative contraire.

7. Fonctionnalités payantes, activation et disponibilité

7.1 Paiement intégral à l’avance

Les Fonctionnalités payantes sont réglées intégralement avant leur activation, sauf stipulation contraire d’un contrat professionnel écrit. L’activation intervient uniquement après que Q•NAQ ou son prestataire de paiement a confirmé le paiement et que la commande a satisfait aux contrôles applicables en matière de fraude, de conformité et aux contrôles techniques. Si Q•NAQ encaisse le paiement mais refuse la commande avant son activation, Q•NAQ annule la commande et libère ou rembourse le paiement sans retard injustifié, sauf dans la mesure où une retenue licite liée à la fraude, aux sanctions ou au prestataire de paiement empêche temporairement sa libération.

7.2 Frais uniques d’activation d’une Publication

Le prix d’une Publication consiste en des frais fixes et ponctuels couvrant son activation immédiate et son éligibilité à l’affichage pendant toute la Période de publication de 30 jours. L’exécution commence lorsque l’activation est appliquée avec succès. L’achat ne se renouvelle pas automatiquement, sauf si le parcours de paiement présente expressément une formule récurrente et recueille tous les consentements requis par la loi.

L’activation est assurée immédiatement, mais le maintien de l’éligibilité à l’affichage fait partie du même service pendant toute la Période de publication de 30 jours. Lorsque le droit impératif de la consommation permet une rétractation après le début de l’exécution, tout paiement proportionnel et tout remboursement sont calculés conformément à ce droit ; la qualification de « frais d’activation » ne supprime aucun recours impératif en matière de rétractation ou de conformité.

7.3 Activation immédiate

Lorsque le commencement de l’exécution pendant un délai légal de rétractation exige une demande expresse, Q•NAQ ne commence l’exécution qu’après que le Consommateur a sélectionné la case distincte, initialement décochée, présentée lors du paiement pour cette commande. Si le service peut être pleinement exécuté pendant le délai de rétractation, le parcours de paiement recueille également la reconnaissance expresse du Consommateur selon laquelle le droit de rétractation n’est perdu qu’une fois le service pleinement exécuté. La commande acceptée et l’état conservé de chaque case — et non l’acceptation générale des présentes Conditions ou le seul paiement — établissent cette demande et cette reconnaissance. Dans le cadre du processus automatisé ordinaire suivant une demande valide, l’activation intervient immédiatement après la confirmation du paiement et les contrôles automatisés applicables. L’activation est l’événement par lequel Q•NAQ applique la Fonctionnalité payante à la Publication, au Compte ou au Contenu sélectionné et enregistre cet événement. La seule autorisation du paiement ne constitue pas une preuve de l’activation. Q•NAQ peut retarder brièvement l’activation pour effectuer des contrôles liés à la fraude, aux sanctions, à la sécurité, au Contenu ou à des aspects techniques.

7.4 Fonctionnalités consommées immédiatement

La prestation correspondant à un déverrouillage ponctuel des coordonnées, à l’utilisation d’un Crédit de contact, à un événement Boost ou à toute autre fonctionnalité décrite lors du paiement comme étant intégralement consommée au moment de son application est entièrement exécutée lorsque l’accès promis ou l’action technique promise est appliqué avec succès et enregistré. Boost est intégralement consommé lorsque la Publication sélectionnée est déplacée ou réintroduite avec succès à la cinquième position disponible. Une option de visibilité à durée limitée est fournie pendant toute la durée indiquée, même si sa mise en place commence immédiatement.

7.5 Absence de garantie de résultat

Le statut payant peut influer sur l’éligibilité, la présentation ou la visibilité, comme décrit lors du paiement, mais ne garantit aucun classement fixe ni aucun nombre déterminé d’impressions, de candidatures, de messages, de contacts, d’entretiens, de recrutements ou de résultats.

7.6 Forfaits

Les Forfaits de publications confèrent un droit contractuel limité d’activer des Publications éligibles avant l’expiration indiquée. Les crédits non utilisés expirent sans valeur monétaire à la fin de la période de validité, sauf disposition impérative contraire. Les Forfaits ne peuvent pas être revendus, cédés, répartis entre des entités sans lien entre elles ni convertis en argent. Une suspension ou une annulation due à un manquement substantiel de l’acheteur ne prolonge pas leur validité.

7.7 Points et autres crédits

Lorsque la Plateforme ou le reçu emploie la mention Points, chaque Point est crédité, utilisé et expire conformément à la description du produit présentée avant l’achat. Un Point n’est consommé que par la réalisation de l’événement correspondant. Q•NAQ peut corriger un crédit manifestement attribué en double ou par erreur et peut restreindre toute acquisition, cession, revente ou manipulation frauduleuse au moyen de plusieurs Comptes. Q•NAQ ne réduira pas rétroactivement la quantité achetée ni la durée de validité d’une commande acceptée, sauf pour corriger une fraude ou une erreur ou dans la mesure permise par les dispositions impératives.

7.8 Rapport entre les promotions et la Période de publication

Premium, VIP, Highlight et Boost s’appliquent uniquement à une Publication active et éligible. L’achat ou l’application d’une promotion ne fait ni recommencer, ni suspendre, ni renouveler ni prolonger la Période de publication. Une réactivation ou un renouvellement constitue une commande distincte qui n’ouvre une nouvelle Période de publication de 30 jours qu’après une activation réussie. Une option à durée limitée prend fin à la première des deux dates suivantes : la fin de la durée indiquée pour la fonctionnalité ou l’expiration de la Publication.

8. Recherche, classement et placement promotionnel

8.1 Principaux paramètres

La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte des facteurs décrits ci-dessous, selon leur pertinence pour la fonctionnalité et le contexte.

1. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte des termes de recherche, des filtres, du lieu, de la langue et des préférences déclarées de l’utilisateur.
2. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte de la pertinence entre une Publication et la requête ou le profil apparent.
3. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte de la date de publication, de l’exhaustivité, de la catégorie, de la disponibilité et de la compatibilité géographique.
4. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte des indicateurs de qualité, d’authenticité, de modération, de sécurité et de conformité aux politiques.
5. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte de l’activité des utilisateurs et des indicateurs agrégés d’engagement.
6. La recherche, les recommandations et le classement peuvent tenir compte d’une promotion payante clairement identifiée, de Boost, Highlight, Premium, VIP ou d’un statut similaire.

L’importance relative des paramètres varie selon la fonctionnalité et le contexte. Q•NAQ peut mettre à jour ses systèmes afin d’améliorer la pertinence, la sécurité, l’intégrité ou les performances, mais ne neutralisera pas sciemment la fonctionnalité essentielle d’une Fonctionnalité payante active sans motif légitime ni mesure corrective appropriée.

8.2 Premium

Premium est une option facultative de placement en tête avec rotation et limitée dans le temps. Une Publication Premium peut apparaître à la position ou dans la zone Premium en tête décrite avant l’achat. Lorsque plusieurs Publications Premium éligibles sont actives, le placement en tête alterne selon l’intervalle affiché sur la Plateforme, actuellement fixé à six secondes, et peut également varier selon l’actualisation, la session, l’inventaire, le lieu, le filtre, la pertinence, la sécurité ou tout autre critère opérationnel indiqué. Premium ne garantit ni une première position continue, ni l’exclusivité, ni une exposition ininterrompue, ni un nombre minimal d’impressions.

8.3 VIP

VIP est une option facultative de placement prioritaire à durée limitée, affichée après ou sous le placement Premium. Lorsque la Plateforme décrit VIP comme correspondant aux positions 2 à 4, les Publications VIP éligibles peuvent alterner ou être affichées de façon aléatoire dans ces positions, y compris lors de l’actualisation de la page. L’inventaire, les filtres, la pertinence, la sécurité, le lieu et la loi peuvent influer sur l’affichage. VIP ne réserve aucun emplacement numéroté permanent et ne garantit ni une visibilité continue ni des impressions.

8.4 Highlight

Highlight est une option facultative de présentation visuelle à durée limitée. Elle peut utiliser un cadre, une bordure, un badge, un traitement coloré, une mention ou une mise en forme similaire afin de faire ressortir une Publication. Sauf indication expresse contraire dans la description préalable à l’achat, Highlight modifie uniquement la présentation et ne promet pas un meilleur positionnement dans les recherches.

8.5 Boost

Boost est une promotion technique ponctuelle qui déplace ou réintroduit une Publication éligible à la cinquième position disponible lorsque Boost est appliqué avec succès. Boost est intégralement fourni et consommé lors de cet événement enregistré et ne réserve, ne verrouille, ne maintient ni ne garantit la cinquième position pendant quelque durée que ce soit. La Publication peut ensuite descendre en raison de nouvelles Publications, des promotions d’autres utilisateurs, d’un placement Premium ou VIP, de la pertinence, des filtres, de la modération, de l’ordre chronologique ou d’autres facteurs de classement et d’exploitation.

8.6 Transparence des promotions payantes et absence de promesse de résultat

Le statut payant ne peut améliorer l’éligibilité, la présentation ou la visibilité que de la manière décrite pour la fonctionnalité achetée. Le placement promotionnel ou sponsorisé est identifié lorsque cela est exigé et Q•NAQ peut communiquer l’identité de l’acheteur, du bénéficiaire ou du payeur, ainsi que la durée et les principaux paramètres de placement ou de ciblage lorsque le droit applicable l’exige. Aucune promotion ne garantit d’impressions, de clics, de candidatures, de contacts, d’entretiens, de recrutements, de chiffre d’affaires ni d’autre résultat.

8.7 Absence de manipulation

Les Utilisateurs ne peuvent pas acheter, automatiser, coordonner ni falsifier des vues, clics, candidatures, signalements, évaluations ou autres indicateurs ; manipuler le classement ; ni présenter faussement un placement payant comme une recommandation indépendante.

9. Contact, communications et conduite en dehors de la plateforme

9.1 Accès payant aux coordonnées et Crédits de contact

Q•NAQ peut vendre des fonctionnalités de Déverrouillage direct des coordonnées ou des forfaits de Crédits de contact permettant à un Employeur ou à un Candidat d’accéder à des coordonnées. Un Crédit de contact est consommé lorsque la Plateforme déverrouille avec succès le panneau de coordonnées sélectionné ou fournit autrement l’événement d’accès décrit avant l’achat. L’accès direct aux coordonnées ne peut être activé que lorsque la personne concernée a délibérément sélectionné le paramètre de contact ou de visibilité pertinent, a autrement autorisé cette interaction, ou lorsqu’une autre base juridique et une règle de divulgation l’autorisent. En l’absence de l’autorisation ou de la condition juridique nécessaire, Q•NAQ doit utiliser une Demande de contact ou refuser le déverrouillage plutôt que de considérer le paiement comme une autorisation.

Le Déverrouillage direct des coordonnées fournit uniquement un événement d’accès technique limité aux champs de coordonnées alors mis à disposition pour cet Utilisateur. Il ne transfère pas la propriété de données à caractère personnel, n’accorde aucune licence portant sur une base de données ou à des fins de prospection et ne constitue pas, à lui seul, un consentement ni une autre base juridique pour le traitement ultérieur effectué par l’acheteur. Il ne garantit pas que tous les champs possibles existent, restent à jour, soient exacts ou demeurent disponibles après le déverrouillage, ni que la personne réponde, communique, participe à un entretien, recrute, accepte un travail ou produise tout autre résultat.

Les coordonnées ne peuvent être utilisées que pour une communication réelle liée à l’emploi et en rapport avec l’Offre d’emploi ou le Profil de candidat concerné. L’accès payant ne vaut pas autorisation de procéder à une prospection sans rapport, de constituer des listes, de revendre ou d’enrichir des données, d’effectuer des démarches automatisées de masse, d’extraire des données ou de harceler.

9.2 Demandes de contact

Q•NAQ peut proposer séparément une fonctionnalité de Demande de contact au moyen de laquelle un Utilisateur demande à un autre Utilisateur de divulguer ses coordonnées ou d’en autoriser l’accès. Le destinataire peut accepter ou refuser la demande, l’ignorer, la laisser expirer ou la retirer, conformément aux dispositifs disponibles et à la loi. Une Demande de contact n’est pas le même produit qu’un Déverrouillage direct des coordonnées payant et ne garantit ni divulgation ni réponse.

9.3 Communications des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leurs communications et des accords qui en résultent. Q•NAQ peut recourir à des dispositifs automatisés de lutte contre les messages indésirables, la fraude, les risques de sécurité et les abus, et peut enquêter sur des signalements, mais ne promet pas de surveiller toutes les communications.

9.4 Messages opérationnels et commerciaux

Q•NAQ peut envoyer les communications relatives au service, à la sécurité, à la facturation, aux questions juridiques et au Compte qui sont nécessaires à l’exécution du présent contrat ou au respect de la loi. Les communications commerciales sont soumises à tout consentement exigé par le droit applicable et comprennent des dispositifs de désinscription disponibles. La désinscription des communications commerciales n’interrompt pas les messages opérationnels nécessaires.

9.5 Conduite en dehors de la Plateforme

Q•NAQ n’est généralement pas responsable des comportements survenant en dehors de la Plateforme ni des contrats conclus entre les Utilisateurs. Q•NAQ peut néanmoins tenir compte d’éléments crédibles relatifs à un comportement survenu en dehors de la Plateforme qui crée un risque pour la sécurité de la Plateforme, un risque de fraude, un risque juridique ou un risque pour son intégrité. Aucune disposition des présentes n’exclut la responsabilité imposée à Q•NAQ au titre de ses propres actes ou omissions.

10. IA et fonctionnalités automatisées

10.1 Caractère d’assistance

Les Fonctionnalités d’IA peuvent aider à rédiger, traduire, résumer, mettre en forme, recommander ou mettre en correspondance le Contenu, détecter les abus ou établir un ordre de priorité. Les résultats peuvent être incomplets, inexacts, biaisés, obsolètes ou inadaptés. Les Utilisateurs doivent examiner les résultats avant de s’y fier ou de les publier.

10.2 Q•NAQ ne prend aucune décision finale de recrutement

Q•NAQ ne prend aucune décision de recrutement, de rejet, de promotion, de licenciement ou de rémunération pour le compte d’un Employeur. Sauf disposition licite contraire d’une fonctionnalité faisant l’objet d’une information distincte, Q•NAQ n’utilise pas une Fonctionnalité d’IA pour prendre, pour le propre compte de Q•NAQ, une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou affecte de manière similaire et significative un Candidat. Les Employeurs restent responsables d’un examen humain véritable, de leurs critères de sélection et de leurs décisions.

10.3 Respect du droit du travail

Un Utilisateur professionnel ne doit pas utiliser illicitement les données de la Plateforme ou les Fonctionnalités d’IA pour prendre une décision en matière d’emploi ou pour y contribuer de manière substantielle. Le cas échéant, l’Utilisateur professionnel doit fournir les notifications, recueillir le consentement, proposer des aménagements ou des procédures alternatives, réaliser des audits relatifs aux biais ou des analyses d’impact, conserver les documents requis et prévoir un examen humain, des explications ou des voies de recours. Q•NAQ demeure responsable des obligations que la loi attribue directement à Q•NAQ en qualité de fournisseur ou de déployeur.

10.4 Données sensibles saisies

Ne saisissez pas de secrets d’affaires, d’informations couvertes par un privilège juridique, d’identifiants de sécurité, d’identifiants administratifs, de données de carte de paiement, d’informations médicales ni d’autres données sensibles dans une Fonctionnalité d’IA, sauf si Q•NAQ le demande expressément à une fin licite. Les données saisies et les résultats peuvent être traités par des prestataires comme décrit dans la Politique de confidentialité.

10.5 Absence d’entraînement d’un modèle d’IA à usage général sans information préalable

Q•NAQ n’autorisera pas un prestataire de services à utiliser le contenu identifiable d’un Profil de candidat ou des instructions privées afin d’entraîner un modèle d’IA à usage général appartenant à un prestataire, sauf si Q•NAQ dispose d’une base juridique valable et fournit toute information ou possibilité de choix distincte exigée par la loi. Q•NAQ peut utiliser des informations désidentifiées ou agrégées et les données limitées nécessaires à la sécurité, à l’évaluation, au débogage et à l’amélioration du service.

10.6 Modération automatisée

Des systèmes automatisés peuvent signaler, classer ou restreindre du Contenu ou l’orienter vers un examen. Lorsque la loi l’exige, Q•NAQ communique toute utilisation substantielle de l’automatisation dans une décision de modération, en indique les motifs et fournit un mécanisme de recours ou d’examen humain.

11. Contenu utilisateur et licence

11.1 Propriété

Dans vos rapports avec Q•NAQ, vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. Il vous incombe d’obtenir l’ensemble des droits, autorisations, consentements et bases juridiques nécessaires pour le soumettre et l’utiliser.

11.2 Licence d’exploitation

Vous accordez à Q•NAQ une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de mettre en forme, de transmettre, d’afficher, de traduire, d’indexer et de modifier techniquement le Contenu utilisateur, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser, prendre en charge et améliorer la fonctionnalité de la Plateforme que vous demandez, respecter vos paramètres, prévenir les abus et satisfaire aux obligations légales. Q•NAQ peut concéder ces droits limités en sous-licence à des prestataires de services agissant pour le compte de Q•NAQ et aux utilisateurs, uniquement dans la mesure nécessaire à une utilisation autorisée de la Plateforme. Toute utilisation promotionnelle externe est exclusivement régie par la Section 11.4.

11.3 Durée

La licence d’exploitation prend fin lorsque le Contenu utilisateur est supprimé des systèmes actifs. Les exceptions limitées décrites ci-dessous peuvent continuer à s’appliquer.

1. Le Contenu utilisateur peut rester dans des sauvegardes à durée limitée après la fin de la licence d’exploitation.
2. Le Contenu utilisateur peut rester en possession d’un autre utilisateur indépendant qui l’a reçu ou l’a licitement conservé.
3. Le Contenu utilisateur peut être conservé à des fins de lutte contre la fraude, de sécurité, juridiques, fiscales, de règlement des litiges ou d’exécution.
4. Le Contenu utilisateur peut subsister après avoir été irréversiblement désidentifié ou agrégé.

11.4 Promotion

Q•NAQ peut utiliser des extraits d’Offres d’emploi, des noms d’organisations et des logos en dehors de l’interface authentifiée afin de présenter et de promouvoir la Plateforme, uniquement lorsque le paramètre de publication concerné, l’autorisation et la loi permettent cette utilisation. Toute utilisation promotionnelle substantielle de l’image, du nom, d’un témoignage ou du Profil de candidat d’un Candidat identifiable en dehors de l’affichage ordinaire de la Plateforme nécessite une base juridique distincte et tout consentement exigé par la loi.

11.5 Commentaires

Si vous fournissez volontairement des commentaires non confidentiels sur le produit, vous autorisez Q•NAQ à les utiliser sans restriction ni contrepartie. Cela ne transfère pas la propriété du Contenu utilisateur sous-jacent ni de vos données à caractère personnel.

11.6 Déclarations relatives au Contenu

Vous déclarez que votre Contenu utilisateur et son utilisation au moyen de la Plateforme ne portent atteinte ni à la loi, ni à un contrat, ni à la confidentialité, ni aux droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie privée, à l’image et à la personnalité, à la protection des données, à l’emploi, à la non-discrimination ou à d’autres droits.

12. Utilisation des données des candidats par d’autres utilisateurs

12.1 Responsabilité du responsable du traitement indépendant

Lorsqu’un Employeur ou tout autre Utilisateur enregistré obtient des données à caractère personnel d’un Candidat et détermine une finalité ou un moyen de traitement ultérieur au-delà des instructions de Q•NAQ, cet Utilisateur agit généralement en qualité de responsable du traitement indépendant ou de partie responsable équivalente. Il doit fournir toute information requise en matière de confidentialité, établir une base juridique, respecter les droits applicables, protéger les données et ne les conserver que pendant la durée nécessaire. La seule autorisation de consulter un Profil de candidat ne permet pas de collecter ou d’utiliser des données à une fin sans rapport avec ce Profil.

12.2 Utilisation autorisée

Les données d’un Candidat peuvent être consultées au moyen de l’interface ordinaire de la Plateforme aux fins de la Plateforme présentées à l’Utilisateur. Elles ne peuvent être collectées, copiées, conservées, divulguées ou utilisées en dehors de cette consultation limitée que pour évaluer une opportunité réelle, actuelle ou raisonnablement prévue, ou communiquer à son sujet, pour tenir les dossiers de recrutement exigés par la loi, ou à une autre fin autorisée par le Candidat et permise par la loi.

12.3 Utilisation interdite

Aucun Utilisateur ne peut vendre, louer, extraire, enrichir ou republier les données des Candidats ni constituer une base de données à partir de celles-ci ; les utiliser à des fins publicitaires sans rapport ; en tirer des déductions illicites ; exercer une discrimination illicite ; ni les divulguer au-delà des membres du personnel et des prestataires qui en ont véritablement besoin et qui sont soumis à des garanties appropriées.

12.4 Suppression et sécurité

Un Employeur ou un autre Utilisateur ayant conservé des données de Candidat doit les supprimer ou les désidentifier lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation, et doit notifier tout incident de données aux parties compétentes lorsque cela est requis. Q•NAQ n’est pas responsable du traitement effectué par un Utilisateur indépendant du seul fait que les données ont d’abord été consultées au moyen de la Plateforme, mais Q•NAQ répondra aux signalements valides et respectera les obligations qui lui sont directement imposées.

13. Utilisation acceptable et conduites interdites

Les conduites décrites ci-dessous sont interdites, qu’elles soient adoptées directement ou qu’elles consistent à les faciliter, les tenter, les encourager ou les dissimuler.

1. Vous ne pouvez enfreindre aucune loi, aucun règlement, aucune sanction, aucune décision de justice ni aucun droit d’un tiers.
2. Vous ne pouvez publier une Offre d’emploi ou un Profil de candidat fictif, expiré, trompeur, discriminatoire, illégal, dangereux ou non autorisé.
3. Vous ne pouvez exiger des candidats des frais de recrutement, dépôts, achats, virements, cryptomonnaies, identifiants financiers ou pièces d’identité illicites.
4. Vous ne pouvez promouvoir la traite des êtres humains, l’exploitation, le travail forcé, des services sexuels, des systèmes pyramidaux, des activités de mules financières, des opportunités commerciales trompeuses ou toute autre fraude.
5. Vous ne pouvez usurper l’identité d’une autre personne ou organisation, fabriquer des titres ou des références, ni présenter faussement une affiliation.
6. Vous ne pouvez extraire, collecter, explorer, copier, exporter, revendre, enrichir ou agréger les données de la Plateforme, sauf au moyen d’une interface expressément autorisée et dans les limites de celle-ci.
7. Vous ne pouvez utiliser les données de la Plateforme pour créer, évaluer, entraîner ou améliorer un produit concurrent de recrutement, de publication, d’identité, de publicité ou de données sans l’autorisation écrite de Q•NAQ.
8. Vous ne pouvez envoyer des messages indésirables, des communications en masse ou automatisées, des communications commerciales sans rapport avec le service, des messages d’hameçonnage, des logiciels malveillants ou des communications constitutives de harcèlement.
9. Vous ne pouvez examiner, analyser, tester, contourner ou perturber les mesures de sécurité ou les contrôles techniques, ni procéder à de l’ingénierie inverse ou à une décompilation, sauf dans le cadre de recherches en sécurité autorisées au titre d’un programme écrit ou dans la mesure limitée où le droit applicable confère un droit auquel il ne peut être renoncé, notamment un droit licite à l’interopérabilité. L’exercice d’un tel droit doit respecter ses conditions légales et ne peut être utilisé pour compromettre la sécurité ou des données à caractère personnel.
10. Vous ne pouvez introduire un code malveillant, surcharger l’infrastructure, contourner les limitations de débit ni perturber les utilisateurs ou les prestataires.
11. Vous ne pouvez créer ou coordonner de fausses interactions, de faux signalements, de faux avis, de fausses candidatures, de fausses identités ou de fausses contestations de paiement.
12. Vous ne pouvez contourner les frais, les limites des Forfaits, la modération, une suspension, les restrictions géographiques, les contrôles des paiements ou le filtrage des sanctions.
13. Vous ne pouvez collecter des données relevant de catégories particulières, sensibles ou protégées sans nécessité licite ni garanties appropriées.
14. Vous ne pouvez utiliser l’IA ou des outils automatisés pour prendre des décisions illicites en matière d’emploi ou déduire des caractéristiques protégées.
15. Vous ne pouvez aider une autre personne à adopter une conduite interdite.

Q•NAQ peut conserver des éléments de preuve, restreindre une activité, informer les parties concernées, solliciter une injonction et des dommages-intérêts correspondant au préjudice réel, et coopérer avec les autorités agissant légalement. Aucune pénalité contractuelle ni aucun recouvrement ne s’applique au-delà de ce que la loi autorise.

14. Modération, restrictions et mesures d’exécution

14.1 Motifs

Q•NAQ peut enquêter, refuser, rétrograder, étiqueter, limiter, suspendre, retirer ou désactiver du Contenu, des fonctionnalités, des paiements ou des Comptes lorsqu’elle estime raisonnablement qu’un ou plusieurs des motifs décrits ci-dessous s’appliquent.

1. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’une illégalité ou d’une demande valide d’une autorité publique, d’une juridiction ou d’un titulaire de droits.
2. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’un manquement substantiel ou répété aux présentes Conditions.
3. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’une fraude, de sanctions, d’un abus en matière de paiement, d’un risque pour la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, ou d’une usurpation d’identité.
4. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’un risque crédible de préjudice pour les utilisateurs ou Q•NAQ.
5. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’une Publication inexacte ou non autorisée.
6. Q•NAQ peut prendre des mesures en raison d’une nécessité technique ou d’un arrêt traité conformément à la Section 22.

14.2 Proportionnalité

Lorsque la loi l’exige, Q•NAQ agit de manière objective, diligente, proportionnée et cohérente avec les droits concernés. Une mesure immédiate peut être prise en cas de risque juridique urgent ou de risque urgent en matière de sécurité, de fraude ou de sûreté. Dans les autres cas, Q•NAQ peut adresser une notification et accorder une possibilité raisonnable de remédier à un problème susceptible de l’être.

14.3 Motifs et recours

Lorsque cela est exigé ou raisonnablement possible, Q•NAQ fournit les principaux motifs factuels et contractuels, indique toute utilisation substantielle de l’automatisation, la durée et la portée territoriale de la restriction, ainsi que la voie de recours disponible. Certaines informations peuvent être limitées afin de protéger la sécurité, les enquêtes confidentielles, les autres Utilisateurs ou en raison de restrictions légales.

14.4 Services payants

Si la mesure résulte d’une conduite illicite ou d’un manquement substantiel de l’acheteur, le temps ou la valeur non utilisés ne donnent pas lieu à un remboursement commercial. Si Q•NAQ cesse définitivement de fournir un service payant pour des raisons non imputables à l’acheteur et ne peut fournir un service substantiellement équivalent, Q•NAQ accorde la mesure corrective prévue dans la Politique de paiement et de facturation ainsi que toute mesure corrective impérative.

14.5 Éléments de preuve et abus répétés

Q•NAQ peut conserver les données pertinentes relatives au Compte, au Contenu, aux paiements, aux appareils et aux communications à des fins d’enquête, d’actions ou de réclamations en justice, d’exécution et de prévention des abus répétés, comme décrit dans la Politique de confidentialité.

15. Signalement de contenu illicite ou interdit

15.1 Signalements

Une notification doit identifier le Contenu ou le Compte concerné, son emplacement électronique exact et les faits expliquant son caractère illicite ou interdit ; elle doit également indiquer le nom et l’adresse e-mail de son auteur, sauf lorsque le droit applicable autorise les notifications anonymes. L’auteur d’une notification n’est pas tenu de citer une disposition légale précise ni de fournir une analyse juridique élaborée. L’outil de signalement de la Plateforme ou l’adresse legal@qnaq.pro peut être utilisé, sauf si un canal spécialisé est indiqué dans les Mentions légales.

15.2 Traitement

Q•NAQ peut accuser réception, demander des informations, enquêter, prendre une décision et communiquer le résultat conformément aux exigences légales. Une notification suffisamment précise et dûment étayée peut conférer à Q•NAQ une connaissance aux fins du droit applicable aux intermédiaires.

15.3 Utilisation abusive des signalements

Q•NAQ peut suspendre le traitement des notifications ou réclamations d’une personne qui soumet fréquemment des notifications ou réclamations manifestement infondées, mais uniquement après un avertissement préalable et l’évaluation au cas par cas requise par le droit applicable. Les erreurs commises de bonne foi et les réclamations licites ne constituent pas un abus.

15.4 Règlement sur les services numériques de l’Union européenne

Lorsque le règlement sur les services numériques de l’Union européenne s’applique, Q•NAQ fournit un mécanisme électronique de notification et d’action, des exposés des motifs pour les restrictions concernées et les points de contact indiqués dans les Mentions légales. Si Q•NAQ est légalement tenue de mettre en place un système interne de traitement des réclamations en vertu de l’article 20, les réclamations relevant de ce système peuvent être déposées dans les six mois suivant la décision. La présente clause ne prétend pas que les dispositions dont une microentreprise ou une petite entreprise est exemptée s’appliquent lorsqu’elles ne sont pas applicables.

15.5 Absence d’obligation générale de surveillance

Q•NAQ peut recourir volontairement à des mesures de surveillance et de modération, mais ne s’engage pas à surveiller de manière générale toutes les informations ni à rechercher activement des faits révélant une activité illégale, sauf lorsqu’une loi ou une décision particulière exige une action.

16. Propriété intellectuelle et réclamations relatives au droit d’auteur

16.1 Droits de Q•NAQ

La Plateforme, le Contenu Q•NAQ, les logiciels, les éléments graphiques, les bases de données, les marques, les logos et les autres technologies sont détenus par Q•NAQ ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par la loi. Sous réserve des présentes Conditions, Q•NAQ vous accorde un droit limité, révocable, non exclusif et incessible d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination pendant la durée de votre accès licite.

16.2 Utilisation de la marque

Aucun droit d’utiliser les noms, marques, logos, habillages commerciaux, domaines ou identifiants similaires prêtant à confusion de Q•NAQ n’est accordé sans autorisation écrite, sauf usage à titre de référence conforme à la vérité et autorisé par la loi.

16.3 Notifications relatives au droit d’auteur

Toute réclamation relative au droit d’auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle doit identifier l’œuvre ou le droit protégé, le contenu contesté et son emplacement exact sur la Plateforme, le plaignant et ses coordonnées, les fondements factuels et juridiques de la réclamation, comporter une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations et à l’habilitation du plaignant, ainsi qu’une signature manuscrite ou électronique lorsque cela est requis. Adressez les notifications à legal@qnaq.pro. Une notification sollicitant un traitement au titre de 17 U.S.C. § 512 doit satisfaire en substance aux exigences du § 512(c)(3)(A) et être adressée au mandataire désigné alors en fonction, identifié à la fois sur la Plateforme et dans le répertoire de l’U.S. Copyright Office ; voir la Section 16.5.

16.4 Contre-notifications et violations répétées

Q•NAQ peut transmettre une notification à l’Utilisateur, retirer ou rétablir un élément, demander une contre-notification et résilier les Comptes des auteurs de violations répétées lorsque cela est approprié. Dans le cas d’une contre-notification au titre du DMCA américain, l’expéditeur devrait identifier l’élément retiré et son ancien emplacement ; déclarer sous peine de parjure qu’il croit de bonne foi que le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification erronée ; fournir ses nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ; consentir à la compétence du tribunal fédéral de district américain compétent ; accepter la signification d’actes par le réclamant initial conformément au 17 U.S.C. § 512(g) ; et signer la notification. Q•NAQ peut rétablir l’élément après avoir transmis une contre-notification conforme, sauf si le réclamant informe Q•NAQ en temps utile de l’introduction d’une action en justice.

16.5 DMCA des États-Unis

Q•NAQ ne se prévaut du régime de protection prévu par 17 U.S.C. § 512 que tant qu’elle dispose d’un enregistrement en vigueur de son mandataire désigné, publie les mêmes coordonnées de ce mandataire dans un emplacement de la Plateforme accessible au public, maintient et applique raisonnablement une politique à l’égard des auteurs d’atteintes répétées, prend en compte les mesures techniques standard et satisfait aux autres conditions légales applicables. legal@qnaq.pro n’est pas le mandataire DMCA, sauf si cette adresse figure dans l’enregistrement en vigueur et dans l’avis publié sur la Plateforme.

17. Frais, commandes, taxes et paiement

17.1 Informations communiquées lors du paiement

Avant qu’une commande soit passée, le processus de paiement indique le service sélectionné, la durée ou l’événement de consommation, le prix, la devise, les taxes applicables ou leur traitement, ainsi que le montant total alors connu. Le dispositif final de paiement indique sans ambiguïté que le fait de passer la commande entraîne une obligation de paiement.

17.2 Autorisation de paiement

Vous autorisez Q•NAQ et son prestataire de paiement à débiter uniquement le montant total de la commande affiché et tout montant ultérieur que vous autorisez séparément. Q•NAQ ne s’autorise pas à débiter des ajustements, pénalités, frais de recouvrement ou achats futurs non précisés sans base juridique et sans tout consentement requis.

17.3 Prestataires de paiement

Les paiements peuvent être techniquement traités par Stripe ou par un autre prestataire indiqué. Dans le cadre de l’architecture actuelle, Q•NAQ ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ou le code de sécurité de celle-ci. Q•NAQ demeure le vendeur contractuel de ses propres services de Plateforme, sauf si le processus de paiement désigne un autre vendeur contractuel.

17.4 Taxes et lieu

Pour un Consommateur, le montant total affiché immédiatement avant l’achat comprend toutes les taxes et tous les frais obligatoires que Q•NAQ peut raisonnablement déterminer à ce moment-là. Pour un Utilisateur professionnel, les prix ne peuvent être affichés hors taxes que lorsque cela est permis et clairement indiqué. Le traitement fiscal peut dépendre du lieu de facturation réel de l’acheteur, des éléments de paiement, de sa qualité de professionnel et d’un numéro d’immatriculation fiscale validé. Vous devez fournir des informations exactes et restez responsable des taxes que la loi met directement à votre charge.

17.5 Échecs de paiement et erreurs

Q•NAQ peut suspendre l’activation après un paiement échoué, annulé, non autorisé ou présentant un risque élevé. Si une erreur substantielle de prix ou une erreur technique est découverte avant l’activation, Q•NAQ peut annuler et rembourser la commande erronée ou proposer le service au prix correct en vue d’une nouvelle acceptation. Après l’activation, Q•NAQ respecte les dispositions impératives et n’augmente pas rétroactivement le prix accepté.

17.6 Politique de paiement

La Politique de paiement et de facturation régit les règles détaillées relatives aux preuves d’activation, à la rétractation, aux remboursements, aux Forfaits, aux rétrofacturations, aux factures et aux litiges de facturation.

18. Remboursements, rétractation et recours des consommateurs

18.1 Absence de remboursement commercial en raison des résultats ou d’un changement d’avis

Sauf disposition contraire de la Politique de paiement et de facturation, d’une commande acceptée ou des dispositions impératives, Q•NAQ n’accorde aucun remboursement commercial après l’activation en raison d’un changement d’avis, d’une absence d’utilisation, d’une expiration, de crédits de Forfait non utilisés, d’une insatisfaction concernant le trafic ou le classement, de l’absence de réponses, de l’absence de recrutement ou de l’échec d’un recrutement, d’une erreur de l’Utilisateur ou d’un retrait causé par le manquement de l’acheteur.

18.2 Achats professionnels

Dans toute la mesure permise par la loi, les achats activés effectués par des Utilisateurs professionnels sont définitifs et non remboursables. Cela n’exclut pas les recours auxquels le droit applicable ne permet pas à un contrat professionnel de renoncer.

18.3 Consommateurs

Les Consommateurs conservent tous leurs droits impératifs en matière d’annulation, de rétractation, de qualité, de conformité, de nouvelle exécution, de réduction du prix et de remboursement. Lorsqu’un Consommateur éligible demande expressément qu’un service commence pendant le délai de rétractation puis se rétracte avant l’exécution intégrale, Q•NAQ ne peut facturer que le montant proportionnel autorisé par la loi. Un droit de rétractation n’est perdu en raison de l’exécution intégrale qu’après que Q•NAQ a pleinement exécuté le service et obtenu chaque demande expresse préalable, chaque consentement, chaque reconnaissance et chaque confirmation sur un support durable requis pour ce service ou ce contenu numérique. L’activation immédiate, le paiement ou la seule acceptation générale des présentes Conditions ne supprime pas ce droit.

18.4 Garanties australiennes et garanties similaires

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie accordée aux consommateurs, un recours ou une responsabilité qui ne peut être légalement exclu, y compris les droits prévus par l’Australian Consumer Law. Les mentions « aucun remboursement » ne s’appliquent que lorsque la loi le permet.

18.5 Procédure

La Politique de paiement et de facturation contient les informations relatives à l’annulation et à la rétractation, le Modèle de formulaire de rétractation — Réservé aux Consommateurs, la procédure de remboursement, les règles d’exécution propres aux services et les exigences relatives à la fonctionnalité de rétractation en ligne qui s’appliquent aux contrats de consommation en ligne éligibles. Un Consommateur peut envoyer une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté à legal@qnaq.pro et peut également utiliser toute fonctionnalité de rétractation en ligne que Q•NAQ est légalement tenue de maintenir disponible en permanence pendant le délai de rétractation. L’utilisation du modèle de formulaire est facultative.

19. Rétrofacturations et litiges de paiement

19.1 Prise de contact préalable lorsque cela est possible

Avant d’engager une rétrofacturation, contactez Q•NAQ afin qu’elle puisse enquêter, sauf si cette démarche risque de porter atteinte à un droit légal ou à un délai prévu par le réseau de cartes. Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de contester de bonne foi un débit non autorisé ou légalement remboursable.

19.2 Éléments de preuve

Q•NAQ peut transmettre aux prestataires de paiement, banques, réseaux de cartes, assureurs, conseillers et autorités la commande, la preuve de l’acceptation, la confirmation du paiement, l’horodatage de l’activation, les journaux du service, les communications, la décision relative au remboursement, les indicateurs liés à l’appareil et à la fraude, ainsi que tout autre élément de preuve pertinent.

19.3 Abus

Le fait de soulever sciemment une contestation de paiement substantiellement fausse ou trompeuse après avoir reçu le service acheté est interdit. Après une enquête raisonnable, Q•NAQ peut restreindre la Fonctionnalité payante ou la commande impayée raisonnablement liée à la contestation et recouvrer le montant contractuel impayé ainsi que les frais légalement recouvrables. Q•NAQ ne restreint pas des services payants sans lien avec la contestation pour ce seul motif et ne sanctionne pas un utilisateur du seul fait qu’il soulève une contestation de bonne foi.

20. Confidentialité et cookies

La Politique de confidentialité explique comment Q•NAQ traite les données à caractère personnel, y compris les Publications visibles par les Utilisateurs enregistrés et tout accès sans Compte activé séparément, les paiements, les prestataires, les Fonctionnalités d’IA, la modération, les transferts internationaux, la conservation et les droits. La Politique relative aux cookies explique les cookies, les kits de développement logiciel (SDK), le stockage local, le consentement, les dispositifs de gestion des préférences et les signaux de confidentialité. L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement aux cookies facultatifs ni aux communications commerciales lorsqu’un consentement distinct est requis.

Les Utilisateurs qui reçoivent les données à caractère personnel d’une autre personne au moyen de la Plateforme doivent les traiter de manière licite et sécurisée et uniquement à une fin autorisée.

21. Services et liens de tiers

La Plateforme peut interagir avec des services tiers de paiement, d’analyse, de communication, de cartographie, d’identité, d’IA, de surveillance des erreurs, d’hébergement ou d’autres services. Leurs propres conditions et informations en matière de confidentialité peuvent s’appliquer lorsque vous choisissez de les utiliser. Q•NAQ n’est pas responsable du service ou du contenu indépendant d’un tiers, mais demeure responsable de la sélection et de la gestion des sous-traitants ou intégrations dans la mesure exigée par la loi.

Les liens n’impliquent aucune approbation. L’utilisation d’un site web tiers relève de votre décision et est soumise aux conditions de ce site.

22. Disponibilité, maintenance et modifications des services

22.1 Disponibilité

Q•NAQ s’efforce de fournir un accès fiable, mais ne promet pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, sauf disposition contraire d’un contrat professionnel relatif au niveau de service. La maintenance, les défaillances des prestataires, les incidents de sécurité, le trafic, les conditions d’accès à Internet, les restrictions légales et les défauts techniques peuvent influer sur la disponibilité.

22.2 Maintenance et sécurité

Q•NAQ peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou urgentes et modifier les exigences techniques afin de protéger les Utilisateurs et les systèmes. Lorsque cela est raisonnablement possible, Q•NAQ limite les perturbations des services payants actifs.

22.3 Modifications substantielles du service

Q•NAQ peut améliorer, remplacer ou supprimer des fonctionnalités. Pour un service destiné à un Consommateur et fourni pendant une certaine période, Q•NAQ n’apporte une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité que pour un motif valable prévu au contrat, sans coût supplémentaire et moyennant la notification, l’information sur un support durable, la possibilité de conserver l’accès, le droit de résiliation, l’avoir ou le remboursement proportionnel requis par le droit applicable. Q•NAQ ne réduit pas substantiellement le bénéfice essentiel d’une commande payante active sans fondement juridique et sans le recours applicable.

22.4 Fonctionnalités bêta

Les fonctionnalités clairement identifiées comme étant en version bêta, préliminaire, d’essai, expérimentale ou gratuite peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment et être soumises à des limitations supplémentaires. Les dispositions impératives restent applicables.

23. Suspension et résiliation

23.1 À votre initiative

Vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de votre Compte au moyen des paramètres disponibles ou à l’adresse legal@qnaq.pro. La cessation de l’utilisation n’annule pas un achat finalisé, ne crée aucun droit à remboursement, n’efface pas les obligations nées et n’impose pas la suppression de documents que Q•NAQ doit légalement conserver.

23.2 À l’initiative de Q•NAQ pour motif légitime

Q•NAQ peut suspendre ou résilier l’accès pour les motifs prévus à la Section 14. En cas de manquement non urgent auquel il peut être remédié, Q•NAQ peut adresser une notification et accorder un délai raisonnable pour y remédier. Une mesure immédiate est autorisée en cas de manquement grave ou répété, de fraude, de risque pour la sécurité, d’illicéité, de préjudice, de sanctions ou de décision contraignante.

23.3 Arrêt sans manquement de l’Utilisateur

Si Q•NAQ met fin à l’ensemble du service ou cesse définitivement de fournir un service payant actif pour des raisons non imputables à l’Utilisateur, elle permet, selon le cas, à la période payée d’aller à son terme, propose un service substantiellement équivalent ou accorde la mesure corrective exigée par la Politique de paiement et de facturation et les dispositions impératives.

23.4 Effets

À la résiliation, la licence d’utilisation de la Plateforme prend fin. Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à rester en vigueur après la résiliation restent applicables, notamment celles relatives à la propriété, aux obligations de paiement, à la responsabilité à l’égard du Contenu, à la confidentialité, aux litiges, aux limitations, à l’indemnisation, aux éléments de preuve et à la conservation licite.

24. Exclusions de garantie

24.1 Selon disponibilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Q•NAQ exclut les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, d’absence de contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu, d’exactitude et de résultat dans la mesure où ces garanties peuvent être légalement exclues.

24.2 Contenu utilisateur et conduite

Q•NAQ ne garantit ni le Contenu utilisateur ni l’identité, l’habilitation, la conduite, la solvabilité, les qualifications ou les offres des Utilisateurs. La modération, la vérification, le classement et les contrôles de sécurité réduisent les risques, mais ne peuvent les éliminer.

24.3 Droits impératifs

Aucune exclusion de garantie ne s’applique à un engagement exprès figurant dans une commande acceptée ni à une garantie, une obligation ou un recours qui ne peut être légalement exclu. Q•NAQ n’exclut pas sa responsabilité au titre de sa propre fraude, d’une faute intentionnelle, d’une faute lourde lorsque cette responsabilité ne peut faire l’objet d’une renonciation, ni de toute autre responsabilité mentionnée à la Section 25.5.

25. Limitation de responsabilité

25.1 Champ d’application

Le présent article répartit les risques commerciaux dans toute la mesure permise par la loi. Il ne crée aucune responsabilité qui n’existerait pas autrement.

25.2 Catégories exclues pour les Utilisateurs professionnels

Sous réserve de la Section 25.5, Q•NAQ n’est pas responsable, à l’égard des Utilisateurs professionnels, des pertes indirectes, accessoires, spéciales, exemplaires, punitives ou consécutives ; des pertes de bénéfices, de revenus, d’opportunités, de clientèle, d’activité, d’économies escomptées ou de données ; ni du coût de services de remplacement résultant de la Plateforme ou s’y rapportant, même si elle a été informée de cette possibilité, dans toute la mesure permise par la loi. Cette exclusion ne réduit pas les obligations d’un Utilisateur professionnel en matière de paiement, d’indemnisation, de confidentialité, de protection des données, de propriété intellectuelle ou ses autres obligations au titre des présentes Conditions.

25.3 Plafond applicable aux Utilisateurs professionnels

Sous réserve de la Section 25.5, la responsabilité globale de Q•NAQ à l’égard d’un Utilisateur professionnel, résultant de la Plateforme ou s’y rapportant au cours de toute période de 12 mois, est limitée au montant le plus élevé entre (a) le montant payé par l’Utilisateur professionnel à Q•NAQ pour le service à l’origine de la réclamation au cours de cette période et (b) 100 EUR, dans toute la mesure permise par la loi. Des réclamations, fondements juridiques, Comptes ou utilisateurs concernés distincts ne multiplient pas le plafond.

25.4 Consommateurs

S’agissant des Consommateurs, Q•NAQ reste responsable des pertes directes et raisonnablement prévisibles causées par le manquement de Q•NAQ dans la mesure exigée par les dispositions impératives. Q•NAQ n’est pas responsable des pertes causées par le Consommateur, un Utilisateur indépendant, un événement imprévisible ou une utilisation étrangère à la finalité déclarée du service. Tout plafond applicable aux Consommateurs ne s’applique que s’il est valable au regard des dispositions impératives régissant la situation et dans la seule mesure de cette validité.

25.5 Responsabilités ne pouvant être exclues

Les responsabilités décrites ci-dessous ne sont ni exclues ni limitées par les présentes Conditions.

1. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une négligence lorsque l’exclusion est interdite.
2. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
3. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans la mesure où il ne peut être renoncé à cette responsabilité.
4. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de manquement aux obligations en matière de protection des données, de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de sécurité des paiements, dans la mesure où la loi en interdit la limitation.
5. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les montants qui ne peuvent être limités en vertu du droit applicable de la consommation.
6. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite toute autre responsabilité que le droit applicable ne permet pas aux parties d’exclure ou de limiter.

25.6 Relations entre Utilisateurs

Sous réserve de la Section 25.5, Q•NAQ n’est pas responsable des actes d’un Employeur ou d’un Candidat, d’une décision de recrutement, d’une relation de travail, d’un paiement, d’un lieu de travail, d’une communication, d’une déclaration trompeuse ou d’un contrat. La présente clause ne protège pas Q•NAQ contre une responsabilité fondée sur un acte illicite propre à Q•NAQ ou sur son manquement à une obligation qui lui est directement imposée.

25.7 Délais

Un Utilisateur professionnel doit notifier une réclamation à Q•NAQ dans un délai raisonnable après sa découverte et engager une procédure dans l’année suivant la naissance de la réclamation, sauf si des dispositions impératives imposent un délai plus long. Les délais de prescription applicables aux Consommateurs et les délais légaux ne sont pas abrégés lorsque cela est interdit.

26. Indemnisation par les utilisateurs professionnels

Dans la mesure permise par la loi, un Utilisateur professionnel prendra fait et cause pour Q•NAQ et ses dirigeants, administrateurs, salariés et prestataires, les indemnisera et les dégagera de toute responsabilité au titre des réclamations de tiers, dommages, décisions, sanctions et frais juridiques externes raisonnables résultant du Contenu utilisateur de l’Utilisateur professionnel ; d’activités illicites de recrutement, d’emploi, de publicité, de traitement des données ou de communication ; de l’utilisation abusive de données de Candidats ; de la violation de droits de tiers ; ou d’un manquement substantiel aux présentes Conditions.

Q•NAQ doit adresser rapidement une notification, permettre à l’Utilisateur professionnel de diriger la défense avec un conseil compétent et fournir une coopération raisonnable aux frais de l’Utilisateur professionnel. L’Utilisateur professionnel ne peut transiger sur une réclamation d’une manière qui reconnaît une faute de Q•NAQ, lui impose une obligation ou la soumet à une restriction sans le consentement écrit de Q•NAQ, lequel ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Q•NAQ peut participer à la procédure avec son propre conseil et à ses propres frais. Le présent article n’impose aucune indemnisation pour une perte causée par la fraude, la faute intentionnelle ou la négligence de Q•NAQ qui ne peut faire l’objet d’une indemnisation.

27. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle qui n’aurait raisonnablement pu être évité ni surmonté, y compris une défaillance majeure d’un réseau ou d’un service d’utilité publique, une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une épidémie, une mesure publique, une modification des sanctions ou une défaillance généralisée d’un prestataire. La partie concernée doit déployer des efforts raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution.

Une maintenance ordinaire, une défaillance de sécurité qui aurait raisonnablement pu être évitée, un manque de fonds ou un problème lié à un fournisseur qu’une planification raisonnable de la continuité aurait dû prévenir ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La présente Section n’exonère pas du paiement des montants déjà dus, des obligations de confidentialité ou de sécurité des données, ni des recours impératifs des Consommateurs. Si un service payant est substantiellement indisponible pendant une période prolongée, les droits prévus aux Sections 18 et 22 restent ouverts.

28. Loi applicable et litiges

28.1 Résolution amiable

Avant d’introduire une réclamation, les parties devraient envoyer à legal@qnaq.pro une description écrite et la mesure corrective demandée, puis laisser un délai de 30 jours pour une réponse de bonne foi, sauf si une mesure urgente, un délai de prescription, une autorité de régulation ou une disposition impérative rend cette démarche impraticable. Cela ne vaut pas renonciation à des droits.

28.2 Utilisateurs professionnels

S’agissant des Utilisateurs professionnels, les présentes Conditions et les litiges non contractuels sont régis par le droit irlandais, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les juridictions irlandaises sont exclusivement compétentes, étant entendu que Q•NAQ peut demander une mesure provisoire, une injonction, le recouvrement d’une créance ou une mesure en matière de propriété intellectuelle devant toute juridiction compétente.

28.3 Consommateurs

S’agissant des Consommateurs, le droit irlandais ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le Consommateur de la protection impérative du droit qui s’appliquerait en l’absence de la présente clause. Un Consommateur peut engager une procédure devant toute juridiction disponible en vertu des règles impératives de compétence, y compris, le cas échéant, les juridictions de son lieu de résidence habituelle.

28.4 Modes alternatifs de règlement des litiges

Les parties peuvent convenir d’une médiation ou d’un arbitrage après la naissance d’un litige. Aucune disposition des présentes Conditions n’impose l’une ou l’autre procédure en l’absence d’un accord ultérieur, et les mécanismes légaux impératifs de recours restent disponibles.

28.5 Injonction

Aucune disposition n’empêche une partie de solliciter une mesure urgente en matière de sécurité, de propriété intellectuelle, de confidentialité, de fraude, de contenu illicite ou de préjudice imminent.

29. Dispositions impératives mondiales

29.1 Dispositions impératives

Q•NAQ et chaque utilisateur restent soumis à toute disposition impérative applicable en fonction de l’établissement, du ciblage, du lieu, du statut de l’utilisateur, de l’activité, des seuils et des faits. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite un droit, un recours, une obligation, une juridiction compétente, une exigence linguistique ou un pouvoir réglementaire auquel le droit applicable ne permet pas de renoncer.

29.2 Disponibilité selon le pays et la fonctionnalité

L’accessibilité technique ne signifie pas que chaque fonctionnalité est proposée, autorisée, enregistrée, localisée ou licite dans chaque pays. Q•NAQ peut différer ou restreindre géographiquement l’accès à un pays, un rôle, une profession, une fonctionnalité, un moyen de paiement ou un flux de données jusqu’à la mise en place des licences, enregistrements, représentants et contrôles requis en matière fiscale, linguistique, de protection des consommateurs, d’accessibilité, de sécurité, de localisation ou de transferts.

29.3 Conditions et informations locales

Tout avenant local, toute information fournie lors du paiement, tout texte de consentement, toute fonctionnalité de rétractation, tout mécanisme de réclamation ou de recours ou toute autre information présentée pour un pays ou une opération concernés fait partie du contrat dans la mesure indiquée dans ce document. En cas de contradiction avec les présentes Conditions, les dispositions impératives prévalent et le document local prévaut pour la question concernée dans la mesure permise par la loi.

29.4 Conformité avant le lancement

Q•NAQ ne propose pas sciemment une fonctionnalité réglementée dans un pays avant d’avoir mis en place les contrôles juridiques applicables à Q•NAQ pour cette fonctionnalité. Chaque Utilisateur professionnel reste indépendamment responsable des lois applicables à ses activités de recrutement, d’emploi, de publicité, de communication et de traitement des données à caractère personnel.

30. Notifications et documents électroniques

30.1 Conclusion électronique des contrats

Vous acceptez de recevoir les contrats, confirmations de commande, factures, accusés de réception de rétractation et notifications par voie électronique, sauf si une disposition impérative exige une autre forme. Pour chaque commande payante, Q•NAQ émet une facture ou un autre reçu juridiquement suffisant et le met à disposition dans le Compte sous forme de document électronique téléchargeable, tant pour les Consommateurs que pour les Utilisateurs professionnels. Vous pouvez enregistrer ou imprimer ces documents. La mise à disposition d’une facture ou d’un reçu dans le Compte ne satisfait pas à elle seule à l’obligation de fournir une confirmation de commande, un accusé de réception de rétractation, une copie du contrat ou un autre document sur un support durable ; Q•NAQ fournit séparément ce document lorsque cela est requis.

30.2 Coordonnées

Maintenez à jour votre adresse électronique et les coordonnées de votre Compte. Les notifications opérationnelles courantes peuvent être envoyées à l’adresse électronique enregistrée ou affichées dans le Compte. Une notification juridique importante ou relative à un service payant est fournie d’une manière raisonnablement conçue pour vous parvenir et sous toute forme exigée par la loi.

30.3 Notifications adressées à Q•NAQ

Sauf si une politique indique une adresse spécialisée, les notifications juridiques devraient être envoyées à legal@qnaq.pro et devraient identifier l’expéditeur, le Compte, le problème, les faits, la mesure demandée et les documents justificatifs. La signification d’actes judiciaires doit respecter le droit procédural applicable ; l’envoi d’un courrier électronique seul n’est pas accepté comme mode de signification formelle, sauf accord exprès de Q•NAQ ou autorisation légale.

31. Modifications des présentes Conditions

Q•NAQ peut mettre à jour les présentes Conditions pour une raison précise de nature juridique, de sécurité, d’exploitation, liée au produit ou de clarté. La version révisée indique sa date d’entrée en vigueur. Q•NAQ adresse le préavis exigé par le droit applicable, y compris une notification sur un support durable et un préavis d’au moins 15 jours lorsque l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150 s’applique, ce délai étant prolongé lorsqu’un Utilisateur professionnel concerné a besoin de plus de temps pour procéder à des adaptations techniques ou commerciales. Les exceptions légales relatives aux obligations juridiques et aux risques urgents et imprévus en matière de cybersécurité s’appliquent. Une modification ne produit pas d’effet rétroactif, ne modifie pas une commande exécutée et ne réduit pas substantiellement un service payant actif, sauf dans les cas permis par le droit applicable et la Section 22.

Si vous refusez une modification substantielle à venir, vous pouvez cesser d’utiliser la Plateforme avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après une notification valable ne peut constituer une acceptation que lorsque le droit applicable autorise cette méthode ; elle ne remplace pas un consentement exprès lorsque celui-ci est requis.

32. Dispositions générales

32.1 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni transférer un Compte sans le consentement écrit de Q•NAQ. Q•NAQ peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente de l’entreprise ou d’actifs, ou d’un transfert à une société affiliée, à condition que le cessionnaire assume les obligations pertinentes. Q•NAQ adresse toute notification requise et les Consommateurs conservent tout droit impératif de résiliation.

32.2 Indépendance des parties

Les présentes Conditions ne créent entre Q•NAQ et un Utilisateur aucune société de personnes, entreprise commune, franchise, relation fiduciaire, relation de travail ni relation de mandat.

32.3 Absence de tiers bénéficiaires

Q•NAQ détient le bénéfice de la Section 26 pour son propre compte et en qualité de mandataire et de fiduciaire de chaque personne indemnisée et peut faire appliquer cette Section pour le compte de cette personne. Sous réserve de la phrase précédente, aucune personne autre que les parties ne dispose d’un droit contractuel lui permettant de faire exécuter les présentes Conditions, sans préjudice des droits légaux.

32.4 Divisibilité et adaptation

Si une disposition est nulle ou inapplicable, elle est appliquée dans toute la mesure légalement possible ou dissociée si nécessaire, et les autres dispositions restent en vigueur, sous réserve de toute règle impérative imposant un résultat différent.

32.5 Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être précise et formulée par écrit par un représentant autorisé.

32.6 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions et les documents énumérés à la Section 1.2 constituent l’intégralité du contrat relatif à la Plateforme, sous réserve d’une commande acceptée ou d’un contrat distinct signé. Elles remplacent les discussions antérieures portant sur le même objet, mais n’excluent pas la responsabilité au titre de la fraude ni les déclarations précontractuelles impératives.

32.7 Titres et interprétation

Les titres servent à faciliter la navigation. « Y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Le singulier inclut le pluriel lorsque le contexte l’exige. Un pouvoir d’appréciation contractuel doit être exercé conformément à la bonne foi, à la finalité indiquée et aux dispositions impératives.

33. Contact

NAQ Systems Limited

18 Mallow Street Upper, Limerick, V94 N12Y, Irlande

Numéro d’entreprise : 812051

Site web : qnaq.com

Notifications juridiques, relatives à la Plateforme et à la facturation : legal@qnaq.pro

Annexe A — matrice des fonctionnalités payantes et de leur fourniture

La présente Annexe résume le modèle de produit standard. La description spécifique présentée lors du paiement, la commande acceptée, la quantité, la durée et le prix prévalent lorsqu’ils diffèrent de manière licite et claire. Une appellation commerciale ne prime jamais une information essentielle communiquée lors du paiement ni une disposition impérative.