Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité explique comment NAQ Systems Limited (Q•NAQ, nous, notre ou nos) collecte, utilise, partage, conserve, protège et traite autrement les données à caractère personnel en lien avec qnaq.com ainsi qu’avec les applications, communications, événements et services associés qui renvoient à la présente Politique (la Plateforme).

Responsable du traitement : NAQ Systems Limited, numéro d’entreprise 812051, 18 Mallow Street Upper, Limerick, V94 N12Y, Irlande.

Contact pour la protection des données : legal@qnaq.pro

Site web : qnaq.com

La mention Français (FR) indique la langue de la présente version, et non sa portée territoriale. La présente Politique s’applique à l’échelle mondiale, sous réserve des informations et droits impératifs locaux.

1. Champ d’application et rôles

1.1 Q•NAQ en qualité de responsable du traitement

Q•NAQ agit généralement en qualité de responsable du traitement ou, selon le droit applicable, en qualité d’« entreprise » ou d’organisme responsable équivalent pour l’administration des Comptes, l’exploitation de la Plateforme, les registres de paiement, la sécurité, la prévention de la fraude, l’analyse des produits, l’assistance, la modération, le marketing propre à Q•NAQ et les Fonctionnalités d’IA dont Q•NAQ détermine les finalités et les moyens essentiels.

1.2 Employeurs et autres utilisateurs en qualité de responsables du traitement indépendants

Un Employeur, un recruteur ou un autre utilisateur qui obtient des données à caractère personnel par l’intermédiaire de la Plateforme et détermine de manière indépendante les finalités et les moyens de leur traitement ultérieur agit, lorsque le droit applicable le prévoit, en qualité de responsable du traitement indépendant ou d’organisme responsable équivalent pour ce traitement. Sa propre politique de confidentialité et ses propres obligations légales s’appliquent. Par exemple, un Employeur décide de manière indépendante comment évaluer, contacter et conserver les données des Candidats et comment prendre ses décisions de recrutement. Le simple fait de pouvoir consulter une Publication n’autorise pas un utilisateur à collecter ou à utiliser des données à caractère personnel à une fin étrangère au service. Si Q•NAQ et une autre partie déterminent conjointement les finalités et les moyens d’une opération de traitement, Q•NAQ identifie et répartit leurs responsabilités respectives conformément au droit applicable.

Q•NAQ ne contrôle pas le traitement effectué hors Plateforme par un utilisateur indépendant et n’en est pas responsable du seul fait que le premier contact a eu lieu sur la Plateforme. Q•NAQ fait toutefois respecter les règles applicables de la Plateforme et se conforme aux obligations directement imposées à Q•NAQ.

1.3 Q•NAQ en qualité de sous-traitant

Q•NAQ agit en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services uniquement pour les traitements qu’elle effectue pour le compte d’un client, conformément aux instructions documentées de celui-ci et sans déterminer ses finalités ni ses moyens essentiels. Ces traitements doivent être régis par le contrat d’entreprise et l’avenant relatif au traitement des données applicables. Les rôles effectifs des parties et le droit applicable, et non la seule qualification retenue dans le contrat, déterminent si Q•NAQ agit en qualité de responsable du traitement, de responsable conjoint du traitement, de sous-traitant ou de prestataire de services.

1.4 Rôles des utilisateurs et visibilité

Un Compte d’Employeur est uniquement accessible à une personne morale, quelle que soit sa forme juridique ou organisationnelle, régulièrement constituée ou immatriculée en vertu du droit applicable, ou à une personne physique légalement immatriculée ou officiellement reconnue en qualité de travailleur indépendant, d’entrepreneur individuel, d’entrepreneur privé ou individuel, ou selon un statut équivalent. Une personne physique non immatriculée et une organisation qui n’est ni une personne morale ni une entreprise légalement immatriculée ne peuvent pas bénéficier du statut d’Employeur. Un Compte de Candidat est uniquement accessible à la personne physique qu’il concerne. Le personnel autorisé peut administrer un Compte d’Employeur pour le compte de l’Employeur.

Une fois activées et tant qu’elles sont actives, les Offres d’emploi et les Profils de candidat sont destinés à être consultables, au moyen de l’interface ordinaire de la Plateforme, par tout utilisateur inscrit authentifié, sans restriction fondée sur le rôle d’Employeur ou de Candidat, sous réserve uniquement du statut du Compte, de la modération, des restrictions géographiques ou juridiques et de la disponibilité technique. Les champs de coordonnées à accès restreint, les messages privés, les dossiers de candidature, les données de facturation, les données de vérification et les autres informations à accès restreint ne font pas partie de cette visibilité générale. L’accès sans Compte ou l’indexation externe n’ont lieu que si Q•NAQ les active effectivement et en informe clairement l’utilisateur auteur de la publication.

2. Données à caractère personnel que nous collectons

Les données exactes dépendent de l’utilisateur, de la fonctionnalité, des paramètres, du pays et de l’interaction.

2.1 Données de Compte et d’identité

1. Q•NAQ peut collecter le nom, le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’empreinte du mot de passe, la langue, le fuseau horaire et les identifiants du Compte d’un utilisateur.
2. Q•NAQ peut collecter une confirmation de l’âge ou de la date de naissance ainsi que des informations relatives à la capacité juridique.
3. Q•NAQ peut collecter le nom de l’organisation, la fonction, le rôle, les coordonnées professionnelles, le numéro d’entreprise, le numéro fiscal, les informations relatives aux pouvoirs et les autorisations d’administrateur.
4. Q•NAQ peut collecter des documents ou registres relatifs à l’identité, à l’entreprise, aux pouvoirs, aux sanctions, à la fraude ou à la vérification.
5. Q•NAQ peut collecter une photo de profil, un avatar, une signature électronique et les préférences de communication.

2.2 Données relatives au Candidat et données professionnelles

1. Q•NAQ peut collecter l’identité du Candidat et la confirmation que le profil concerne la personne physique qui utilise le Compte de Candidat.
2. Q•NAQ peut collecter l’expérience professionnelle, la formation, les compétences, les qualifications, les certifications, les informations relatives au portfolio, les langues, les disponibilités et les centres d’intérêt professionnels.
3. Q•NAQ peut collecter le poste souhaité, la localisation, la situation en matière de télétravail, les prétentions salariales, le délai de préavis et les informations relatives à l’autorisation de travail.
4. Q•NAQ peut collecter un curriculum vitæ, un CV, un Profil de candidat, une lettre de motivation, un dossier de candidature, des références, des liens et des fichiers téléversés.
5. Q•NAQ peut collecter des informations relatives à la nationalité ou à la citoyenneté uniquement lorsqu’elles sont licitement fournies aux fins de l’autorisation de travail.
6. Q•NAQ peut générer ou déduire des informations à partir du contenu du profil, telles que les catégories de compétences, les signaux de pertinence et les correspondances suggérées.

2.3 Données relatives à l’Employeur et à l’Offre d’emploi

1. Q•NAQ peut collecter l’identité, la forme juridique, l’immatriculation ou le statut équivalent, l’entité qui recrute, le secteur, la taille, le site web, la localisation, les personnes de contact et le statut de vérification d’une personne morale ou d’un entrepreneur immatriculé.
2. Q•NAQ peut collecter l’intitulé du poste, la description, les qualifications, le lieu de travail, la rémunération, les avantages, les questions de présélection et les paramètres de publication.
3. Q•NAQ peut collecter les recherches de candidats, les filtres, les résultats enregistrés, les contacts, l’état des candidatures, les notes et l’activité du flux de travail.
4. Q•NAQ peut collecter les documents établissant le pouvoir de représenter une organisation ou de publier une offre pour un poste.

2.4 Contenu et communications

1. Q•NAQ peut collecter le Contenu utilisateur, les formulaires, les instructions, les entrées et sorties d’IA, les traductions, les commentaires, les signalements, les recours et les contributions à la modération.
2. Q•NAQ peut collecter les messages échangés sur la Plateforme et les métadonnées associées, telles que l’expéditeur, le destinataire, l’heure, le statut et les signaux d’abus.
3. Q•NAQ peut collecter les e-mails adressés à l’assistance, les conversations par chat, les réponses aux enquêtes, les informations relatives aux événements, les réclamations, les déclarations d’annulation ou de rétractation et leurs accusés de réception, ainsi que les dossiers de litige.
4. Q•NAQ peut collecter les métadonnées et enregistrements d’appels lorsqu’un appel est enregistré après que Q•NAQ a fourni toute information et recueilli tout consentement exigés par le droit applicable.

2.5 Données relatives aux transactions et à la facturation

1. Q•NAQ peut collecter les données relatives à la commande, au produit, à la Publication, au Forfait de publications, au crédit de publication, au Point, au Crédit de contact, au Déverrouillage direct des coordonnées, à la Demande de contact payante, aux options Premium, VIP, Highlight et Boost, à la quantité, au prix, à la devise, aux taxes, à l’adresse de facturation, aux éléments attestant le pays, à la facture, au remboursement et à la rétrofacturation.
2. Q•NAQ peut collecter les identifiants du client, du moyen de paiement, de la transaction, de l’autorisation et de la fraude fournis par le prestataire de paiement.
3. Q•NAQ peut collecter les quatre derniers chiffres d’une carte de paiement, la marque de la carte, les informations relatives à son expiration ou les données tokenisées mises à disposition par le prestataire de paiement.
4. Q•NAQ peut collecter les horodatages relatifs à l’acceptation, aux cases cochées, à la version du document juridique, au paiement, à l’activation, à la consommation, à la disponibilité, à l’expiration, à l’annulation, à la rétractation et aux accusés de réception, y compris ceux de la Période de publication de 30 jours et de la validité de 90 jours du forfait.

Dans l’architecture actuelle, Q•NAQ ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte de paiement ou son cryptogramme de sécurité. Ces données sont traitées par le prestataire de paiement.

2.6 Données relatives à l’appareil, au réseau et à l’utilisation

1. Q•NAQ peut collecter une adresse IP, des identifiants d’appareil et publicitaires lorsque cela est autorisé, le type de navigateur, le système d’exploitation, la version de l’application, la langue, le fuseau horaire et les caractéristiques de l’écran et de l’appareil.
2. Q•NAQ peut collecter les données de connexion, de parcours de navigation, de recherche, de filtrage, de page, de fonctionnalité, de session, de provenance, de campagne et d’interaction.
3. Q•NAQ peut collecter une localisation approximative déduite de l’adresse IP ou d’éléments de paiement, ainsi qu’une localisation précise uniquement si une fonctionnalité la demande avec l’autorisation requise.
4. Q•NAQ peut collecter les données relatives aux cookies, aux SDK, aux pixels, au stockage local, au consentement et aux préférences.
5. Q•NAQ peut collecter les signaux de diagnostic, de plantage, de performance, de sécurité, de robot, d’abus et de fraude.

2.7 Données relatives à la modération, à la sécurité et données juridiques

1. Q•NAQ peut collecter le Contenu signalé, les éléments de preuve, les identifiants de l’auteur du signalement et de la personne visée, les fondements juridiques, les décisions, les motifs, les recours et les registres d’abus répétés.
2. Q•NAQ peut collecter les signaux d’usurpation d’identité, de spam, de fraude, de sanctions, de sécurité et de risque de paiement.
3. Q•NAQ peut collecter les demandes et réponses émanant des pouvoirs publics, des juridictions, des autorités de régulation, des titulaires de droits et des services répressifs.
4. Q•NAQ peut collecter les informations nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

2.8 Données sensibles

Le Contenu utilisateur peut révéler des informations relatives à la santé ou au handicap, à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions religieuses ou philosophiques, aux opinions politiques, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, des données génétiques, des données biométriques utilisées aux fins d’identifier une personne de manière unique, des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, ou d’autres données sensibles. Q•NAQ n’exige pas de telles données dans une Publication ordinaire et les utilisateurs ne doivent pas les fournir, sauf si leur divulgation est nécessaire, licite et dûment protégée.

Q•NAQ n’utilise pas les données sensibles pour déduire des caractéristiques protégées ou cibler la publicité. Lorsque le droit de l’Union européenne ou du Royaume-Uni relatif à la protection des données s’applique, Q•NAQ ne traite les catégories particulières de données que s’il existe à la fois une base au titre de l’article 6 et une condition applicable au titre de l’article 9(2), et ne traite les données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions que sous le contrôle de l’autorité publique ou lorsque le droit applicable prévoit des garanties appropriées conformément à l’article 10. Q•NAQ ne se fonde pas uniquement sur le contrat ou les intérêts légitimes pour ces catégories. Si une fonctionnalité requiert des données sensibles, Q•NAQ fournit une information spécifique et recueille un consentement explicite ou satisfait à une autre condition légale applicable avant le début du traitement.

3. Sources des données

Q•NAQ obtient des données à caractère personnel à partir des sources décrites ci-dessous.

1. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel directement auprès des utilisateurs, des administrateurs d’organisations et des représentants autorisés.
2. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel à partir de l’appareil d’un utilisateur et de ses interactions avec la Plateforme.
3. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel auprès d’autres utilisateurs, par exemple lorsqu’un employeur contacte un candidat ou lorsqu’un auteur de signalement fournit des preuves.
4. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel auprès de prestataires de services de paiement, d’identité, de lutte contre la fraude, de communication, d’hébergement, d’analyse, d’IA, de sécurité et d’assistance.
5. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel à partir de sources professionnelles, commerciales, réglementaires ou relatives aux sanctions, ainsi que de sites web accessibles au public, lorsque cela est licite.
6. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel à partir des intégrations qu’un utilisateur choisit de connecter.
7. Q•NAQ peut obtenir des données à caractère personnel auprès des autorités, juridictions, titulaires de droits, conseils, assureurs et organismes de règlement des litiges.

Lorsqu’une personne fournit des données concernant une autre personne, elle doit être autorisée à le faire et fournir toute information légalement requise. Q•NAQ peut informer directement la personne concernée lorsque la loi l’exige et qu’aucune exception ne s’applique.

4. Finalités et bases juridiques

La base juridique applicable dépend de la finalité et du territoire concerné. Pour les données à caractère personnel de l’Union européenne, de l’EEE et du Royaume-Uni, le tableau ci-dessous indique la base de l’article 6 correspondant à chaque finalité. Le traitement de catégories particulières de données exige également une condition applicable au titre de l’article 9, et celui des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions doit satisfaire à l’article 10 et au droit national applicable. En dehors de ces territoires, Q•NAQ se fonde sur le consentement ou sur toute autre autorisation légale requise pour le traitement concerné par le droit applicable.

4.1 Nécessité contractuelle

Lorsque des données sont requises pour créer un Compte, publier un élément choisi, traiter un paiement ou fournir une fonctionnalité demandée, leur absence peut empêcher la fourniture de ce service.

4.2 Intérêts légitimes

Les intérêts légitimes de Q•NAQ comprennent l’exploitation et l’amélioration d’une Plateforme professionnelle, la prévention de la fraude et des abus, la sécurisation des utilisateurs et des systèmes, la communication relative aux services, l’exécution des contrats, la défense de droits en justice et la compréhension des performances du service. Q•NAQ met ces intérêts en balance avec les droits et attentes des personnes concernées. Toute personne remplissant les conditions peut s’opposer au traitement comme indiqué à la Section 12.

4.3 Consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré pour l’avenir au moyen du contrôle concerné ou en contactant Q•NAQ. Le retrait n’affecte pas la licéité du traitement effectué antérieurement. L’acceptation des Conditions ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs, au marketing ou au traitement des données sensibles lorsqu’un consentement distinct est requis.

4.4 Obligations légales et droits en justice

Q•NAQ peut traiter des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale précise qui s’applique à Q•NAQ, ou lorsque cela est nécessaire pour que Q•NAQ ou un tiers constate, exerce ou défende des droits en justice. Pour les données de l’Union européenne ou de l’EEE, l’article 9(2)(f) constitue une condition supplémentaire, et non une base juridique autonome au titre de l’article 6, lorsque des catégories particulières de données sont nécessaires à l’exercice de droits en justice. Les données relevant de l’article 10 ne sont traitées que lorsque le droit de l’Union ou d’un État membre applicable autorise le traitement et prévoit des garanties appropriées.

5. Publications, utilisateurs inscrits et divulgations par les utilisateurs

5.1 Visibilité

Une fois activées et tant qu’elles sont actives, la Plateforme affiche les Offres d’emploi et les Profils de candidat au moyen de son interface ordinaire à tout utilisateur inscrit authentifié, sans restriction fondée sur le rôle d’Employeur ou de Candidat, sous réserve uniquement de la modération, du statut du Compte, de la disponibilité technique, des restrictions géographiques et du droit applicable. La visibilité générale des Publications ne comprend pas les champs de coordonnées à accès restreint, les messages privés, les dossiers de candidature, les données de facturation, les données de vérification ni les autres informations identifiées comme étant à accès restreint.

5.2 Indexation et mise en cache

Q•NAQ n’autorisera l’accès sans Compte ou l’indexation par des moteurs de recherche externes que si cette forme de visibilité est effectivement activée et si l’utilisateur auteur de la publication en est clairement informé. Lorsque l’indexation externe est activée, les moteurs de recherche et services d’archivage peuvent copier ou mettre en cache une Publication. Q•NAQ peut recourir à des mesures techniques pour demander la désindexation après la suppression ou l’expiration, mais ne contrôle pas les calendriers d’actualisation des tiers.

5.3 Autres utilisateurs

Les utilisateurs inscrits peuvent consulter les Publications au moyen de l’interface ordinaire. Un utilisateur ne peut télécharger, copier, transmettre par message ou conserver des données à caractère personnel qu’à de véritables fins de recrutement ou d’opportunité professionnelle, à une autre fin délibérément autorisée par la personne concernée ou à une autre fin licite clairement indiquée par Q•NAQ. Cet utilisateur devient indépendamment responsable de tout traitement ultérieur. Il est interdit aux utilisateurs d’extraire automatiquement les données, de les revendre, de les enrichir, de les republier, de constituer une base de données ou de les utiliser à des fins de marketing sans rapport avec leur finalité.

5.4 Communications privées

Les messages privés ne sont pas affichés publiquement. Le personnel et les prestataires de Q•NAQ ne peuvent y accéder que dans la mesure nécessaire à leur acheminement, à l’assistance, à la sécurité, à l’enquête sur les abus, au respect des obligations légales ou à une autre finalité déclarée, sous réserve de contrôles fondés sur les rôles.

6. IA, mise en correspondance et traitement automatisé

6.1 Fonctionnalités d’IA

Q•NAQ peut utiliser l’IA pour faciliter la rédaction, la mise en forme, la traduction, la synthèse, les recommandations, la mise en correspondance, la catégorisation, la détection de la fraude, la sécurité et la modération. Les entrées, les sorties et le contexte pertinent peuvent être transmis à un prestataire d’IA tel qu’OpenAI dans le cadre de mesures contractuelles et de sécurité.

6.2 Aucune décision finale de recrutement prise par Q•NAQ

Q•NAQ ne prend pas la décision finale d’un employeur de recruter, d’écarter, de promouvoir ou de licencier une personne, ni de fixer sa rémunération. Les classements, suggestions ou correspondances constituent une aide à la décision et peuvent être examinés, ignorés ou modifiés par l’utilisateur.

6.3 Informations utiles concernant la logique sous-jacente

Les principales données utilisées pour le classement et la mise en correspondance peuvent comprendre les termes de recherche, les filtres, la localisation, les compétences, les préférences déclarées, les qualifications, la récence, l’exhaustivité, la disponibilité, les signaux de qualité et de sécurité, l’engagement agrégé et les promotions payantes clairement identifiées. Leur poids relatif varie selon la fonctionnalité et le contexte.

6.4 Décisions produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs

Q•NAQ ne prend actuellement aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produit des effets juridiques ou affecte une personne de manière significative de façon similaire. Si Q•NAQ envisage d’introduire un tel traitement, elle ne le fera que si une exception prévue par le droit applicable l’autorise et si toutes les mesures requises en matière de transparence, d’analyse d’impact et de garanties sont en place, notamment une intervention humaine, la possibilité d’exprimer son point de vue et le droit de contester la décision lorsque cela est requis.

6.5 Entraînement et amélioration

Q•NAQ peut utiliser des données limitées pour évaluer, sécuriser, déboguer et améliorer ses propres services. Q•NAQ n’autorise pas un prestataire à utiliser le contenu identifiable d’un Profil de candidat ou des instructions privées pour entraîner son modèle à usage général, sauf si Q•NAQ dispose d’une base juridique valide et fournit toute information, recueille tout consentement ou offre tout choix distinct exigé par la loi. Des données désidentifiées ou agrégées peuvent être utilisées lorsqu’elles ne peuvent raisonnablement être rattachées à une personne. Q•NAQ ne tente pas de réidentifier des données désidentifiées et, lorsque le droit applicable l’exige, interdit contractuellement à leurs destinataires de le faire.

6.6 Responsabilité de l’utilisateur

Les Employeurs qui utilisent des outils automatisés demeurent responsables des obligations applicables en matière d’information relative à l’emploi, d’intervention humaine, d’accessibilité, d’audit des biais, d’analyse d’impact, de conservation, d’explication, de recours et de lutte contre les discriminations. Q•NAQ demeure responsable des obligations directement imposées à Q•NAQ.

7. Comment nous divulguons les données à caractère personnel

Q•NAQ ne divulgue des données à caractère personnel que dans les conditions décrites ci-dessous, sous réserve des contrats et du droit applicable.

7.1 Autres utilisateurs et accès sans Compte

Le Contenu des Publications actives est divulgué à tout utilisateur inscrit authentifié, sans restriction fondée sur le rôle d’Employeur ou de Candidat. Les champs de coordonnées ne sont divulgués que par l’intermédiaire du paramètre de contact concerné, du Déverrouillage direct des coordonnées, d’une Demande de contact acceptée ou d’un autre parcours licite expressément identifié. L’accès sans Compte ou la divulgation à des moteurs de recherche n’ont lieu que s’ils sont activés et signalés comme indiqué à la Section 5.

7.2 Prestataires de services

Des prestataires peuvent traiter des données aux fins d’hébergement, de fourniture de contenu, de stockage, de bases de données, de paiement, de fiscalité, de lutte contre la fraude, d’identité, de communication, d’assistance clientèle, de services d’appel, d’e-mail, d’analyse, de gestion du consentement, de sécurité, de surveillance des erreurs, d’IA, de traduction et de conseil professionnel.

Q•NAQ utilise actuellement les principaux prestataires décrits ci-dessous aux fins indiquées. Selon le service et le droit applicable, un destinataire peut agir en qualité de sous-traitant ou de prestataire de services de Q•NAQ, ou en qualité de responsable du traitement indépendant pour certaines finalités précises liées au paiement, à la prévention de la fraude, à la sécurité ou au respect d’obligations légales.

1. Q•NAQ utilise Stripe pour le traitement des paiements, l’authentification des paiements, la prévention de la fraude et les registres de transactions.
2. Q•NAQ utilise OpenAI pour les fonctionnalités de génération assistée par l’IA déclarées et d’autres Fonctionnalités d’IA.
3. Q•NAQ utilise Google Analytics et Google Tag Manager à des fins d’analyse et de gestion des balises uniquement conformément au consentement de l’utilisateur et à la configuration déployée.
4. Q•NAQ utilise Sentry pour le diagnostic des erreurs, des performances et de la sécurité.
5. Q•NAQ utilise CloudTalk pour les communications téléphoniques ou d’assistance lorsque ce canal est utilisé.

Q•NAQ met à jour la présente section lorsqu’un changement important de prestataire affecte le traitement décrit dans la présente Politique et fournit toute information supplémentaire ou recueille tout consentement requis par le droit applicable. Les paramètres des cookies décrivent uniquement les Technologies effectivement déployées dans le navigateur ou l’appareil de l’utilisateur ; ils ne se substituent pas aux informations fournies ici sur les prestataires.

7.3 Destinataires professionnels et commerciaux

Q•NAQ peut divulguer les données nécessaires à des avocats, comptables, auditeurs, assureurs, banques, réseaux de cartes, prestataires de recouvrement, conseils d’entreprise et contreparties à une transaction, sous réserve de confidentialité et d’une finalité licite.

7.4 Autorités et titulaires de droits

Q•NAQ peut divulguer des données en réponse à une demande juridiquement contraignante, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire et licite pour protéger les droits, la sûreté ou la sécurité, prévenir la fraude, enquêter sur des abus ou constater, exercer ou défendre des droits en justice. Q•NAQ examine le fondement juridique, la portée, l’autorité et la proportionnalité des demandes, et peut contester ou limiter une demande irrégulière.

7.5 Opérations concernant l’entreprise

Des données peuvent être divulguées dans le cadre d’un financement, d’un audit préalable, d’une fusion, d’une réorganisation, d’une insolvabilité, d’une vente ou d’un transfert de tout ou partie de l’entreprise. Q•NAQ applique des mesures de confidentialité et de limitation des finalités et fournit une information lorsque la loi l’exige.

7.6 Aucune vente sans restriction

Q•NAQ n’exerce pas l’activité de courtier en données, ne vend pas les données à caractère personnel comme un produit autonome sans restriction et ne permet pas que les données des Candidats soient revendues ou utilisées à des fins publicitaires sans rapport avec leur finalité. Q•NAQ facture toutefois certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment les opérations contrôlées d’accès direct aux coordonnées. Certaines lois définissent une « vente », un « partage » ou une divulgation à des fins de publicité ciblée plus largement qu’une vente monétaire ordinaire. Par conséquent, une divulgation payante ou une configuration d’analyse ou de publicité déployée peut relever d’une telle définition, sauf si une divulgation ou une interaction intentionnelle effectuée sur instruction du consommateur, ou une autre exception légale applicable, s’applique.

Avant d’activer une divulgation payante de coordonnées concernant une personne couverte par une telle loi, Q•NAQ s’assure que cette personne a délibérément sélectionné le paramètre de coordonnées ou de visibilité concerné, a autorisé l’interaction d’une autre manière, ou qu’une autre base juridique valide permet la divulgation et que toutes les obligations d’information applicables ont été respectées. Q•NAQ fournit toute information requise, met en place tout mécanisme de consentement ou d’opposition, reconnaît le Global Privacy Control et réalise toute analyse des risques requise, ou désactive la divulgation concernée. Le paiement effectué par un autre utilisateur n’est jamais considéré, à lui seul, comme le consentement de la personne ni comme une base juridique pour la divulgation ou le traitement ultérieur.

8. Transferts internationaux de données

Q•NAQ est établie en Irlande et utilise une infrastructure technique et des prestataires à l’échelle mondiale. Les principales données de production sont actuellement hébergées aux États-Unis ; les données à caractère personnel provenant de l’EEE, du Royaume-Uni, de Suisse ou d’un autre territoire peuvent donc être transférées vers les États-Unis et y être traitées. Les données à caractère personnel peuvent également être traitées en Irlande, dans l’EEE, au Royaume-Uni et dans d’autres pays où Q•NAQ, les utilisateurs ou les prestataires exercent leurs activités. Ces pays peuvent offrir des niveaux différents de protection des données.

Avant d’effectuer un transfert soumis à des restrictions, Q•NAQ consigne et applique le mécanisme de transfert approprié au destinataire, au pays de destination et aux données. Les mécanismes autorisés sont décrits ci-dessous.

1. Q•NAQ ne se fonde sur une décision d’adéquation applicable, y compris un cadre applicable de protection des données, que tant que la participation ou la certification du destinataire est en vigueur et couvre les données et le transfert concernés.
2. Pour un transfert depuis l’EEE non couvert par une décision d’adéquation, Q•NAQ utilise les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagnées d’une analyse du transfert et de mesures supplémentaires lorsque cela est requis.
3. Pour un transfert soumis à des restrictions depuis le Royaume-Uni qui n’est pas couvert par les règlements britanniques en matière d’adéquation, Q•NAQ utilise l’International Data Transfer Agreement du Royaume-Uni ou l’UK Addendum, accompagnés de l’analyse des risques et des garanties requises.
4. Q•NAQ n’utilise un autre mécanisme contractuel, de certification ou légal approuvé que s’il est valable pour le transfert concerné et si toutes ses conditions sont remplies.
5. Q•NAQ ne se fonde sur une dérogation légale que pour un transfert déterminé et non répétitif lorsque les conditions légales de cette dérogation sont remplies.
6. Q•NAQ applique des mesures techniques, organisationnelles et contractuelles supplémentaires lorsque l’analyse du transfert démontre qu’elles sont nécessaires.

Une personne peut demander des informations sur le mécanisme de transfert applicable à ses données et, lorsque cela est requis, une copie de la garantie concernée, expurgée des informations confidentielles ou sensibles du point de vue de la sécurité. La simple utilisation de la Plateforme par un utilisateur n’est pas considérée comme un consentement à un transfert soumis à des restrictions lorsque la loi exige un autre mécanisme.

9. Conservation

Q•NAQ conserve chaque catégorie de données à caractère personnel pendant la période indiquée ci-dessous. Lorsqu’une durée fixe ne peut raisonnablement être indiquée, le tableau précise les critères utilisés pour la déterminer. Q•NAQ ne conserve les données au-delà de la période ordinaire que lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale précise, préserver des éléments de preuve pendant un litige ou une enquête en cours, faire valoir des droits ou maintenir la sécurité. À l’issue de la période applicable, Q•NAQ supprime ou anonymise irréversiblement les données, sauf si la poursuite de leur conservation est légalement requise.

Le tableau indique des durées habituelles et ne constitue pas un engagement de conserver chaque enregistrement pendant la durée maximale. Q•NAQ peut le supprimer plus tôt lorsqu’il n’est plus nécessaire.

10. Sécurité et réponse aux incidents

Q•NAQ applique des mesures techniques et organisationnelles fondées sur les risques et destinées à protéger les données à caractère personnel, notamment des contrôles d’accès, l’authentification, le chiffrement en transit, l’évaluation des prestataires, la journalisation, les sauvegardes, la gestion des vulnérabilités, l’application du principe du moindre privilège et un dispositif de réponse aux incidents. Aucun système n’est entièrement sécurisé et les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants et leurs appareils.

Q•NAQ enquête sur les incidents présumés et informera les personnes concernées, autorités de contrôle, clients ou autres parties lorsque le droit applicable l’exige et dans le délai qu’il fixe. Cette information peut être retardée ou limitée lorsque les services répressifs ou une autre restriction licite l’exigent.

11. Marketing, communications et préférences

Q•NAQ envoie les messages nécessaires relatifs au service, aux questions juridiques, à la facturation, à la sécurité et au Compte sur le fondement du contrat, d’une obligation légale ou d’intérêts légitimes. Ces messages ne sont pas facultatifs tant qu’ils concernent un Compte actif ou une commande en cours.

Les communications commerciales par e-mail, SMS, téléphone, notification push ou moyen similaire ne sont envoyées que lorsque Q•NAQ dispose de l’autorisation ou d’un autre fondement juridique requis dans le pays du destinataire. Celui-ci peut se désabonner au moyen du message ou des paramètres du Compte. Q•NAQ peut conserver une preuve d’opposition afin de respecter ce choix.

Les choix relatifs aux cookies et aux SDK sont gérés au moyen des paramètres des cookies. Tout consentement facultatif peut être retiré aussi facilement qu’il a été donné.

12. Droits et demandes

Selon le lieu où se trouve la personne et le droit applicable, les droits décrits ci-dessous peuvent s’appliquer.

1. Une personne peut demander à Q•NAQ de confirmer si elle traite ses données à caractère personnel et d’expliquer ce traitement.
2. Une personne peut demander à Q•NAQ de lui donner accès à ses données à caractère personnel ou de lui en fournir une copie.
3. Une personne peut demander à Q•NAQ de rectifier des données à caractère personnel inexactes ou de compléter des données incomplètes.
4. Une personne peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel.
5. Une personne peut demander la limitation du traitement ou s’y opposer, notamment s’opposer à tout moment au marketing direct.
6. Une personne peut recevoir les données à caractère personnel qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, le cas échéant, les faire transmettre à un autre responsable du traitement.
7. Une personne peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements futurs.
8. Une personne peut s’opposer à une vente, à un partage, à une publicité ciblée ou à un profilage relevant du droit applicable.
9. Une personne peut limiter certaines utilisations de données à caractère personnel sensibles relevant du droit applicable.
10. Une personne peut avoir le droit de ne pas faire l’objet de certaines décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et, le cas échéant, d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
11. Une personne peut former un recours contre le rejet d’une demande relative à la protection des données lorsque le droit local prévoit ce recours.
12. Une personne peut recourir à un mandataire autorisé lorsque le droit local le permet.
13. Une personne peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente ou exercer un recours juridictionnel.

12.1 Présentation d’une demande

Envoyez votre demande à legal@qnaq.pro ou utilisez un contrôle de confidentialité disponible. Indiquez le droit exercé, l’adresse e-mail du Compte, le pays ou l’État concerné et les données pertinentes. Q•NAQ peut vérifier l’identité et les pouvoirs de manière proportionnée et ne demandera pas davantage de données que ce qui est raisonnablement nécessaire.

12.2 Réponse

Q•NAQ répond dans le délai et selon les modalités imposés par le droit applicable. Q•NAQ ne peut prolonger un délai, facturer des frais raisonnables autorisés ou refuser d’agir que lorsque le droit applicable le permet. Q•NAQ peut protéger les droits d’une autre personne ou conserver des données en vertu d’une exception légale. Lorsque cela est requis, Q•NAQ explique le fondement de sa décision et indique toute voie de recours ou de réclamation disponible.

12.3 Mandataire autorisé

Le mandataire doit fournir une preuve de ses pouvoirs juridiquement suffisante. Q•NAQ peut vérifier l’identité de la personne ou lui demander de confirmer directement l’autorisation, sauf lorsque la loi interdit cette démarche.

12.4 Non-discrimination

Q•NAQ ne fera subir à personne de discrimination illicite en raison de l’exercice d’un droit relatif à la protection de la vie privée. Une fonctionnalité peut être indisponible lorsque le traitement demandé est objectivement nécessaire à sa fourniture.

13. Informations régionales

Les dispositions régionales ci-dessous complètent la Politique générale. Elles indiquent les principaux cadres, et non l’ensemble des lois ou autorités de contrôle. Les références comprennent les modifications, les règlements d’exécution, les orientations contraignantes, les textes de remplacement et les règles locales en vigueur au fil du temps. Leur applicabilité dépend du champ territorial, du ciblage, de l’établissement, des seuils, des données et de l’activité. Tout pays non mentionné demeure régi par ses dispositions impératives.

13.1 Irlande, Union européenne et Espace économique européen (EEE)

Q•NAQ est établie en Irlande et est généralement soumise, pour ses propres traitements transfrontaliers au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), au contrôle de la Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission), sans préjudice de la compétence d’une autre autorité. Les droits, bases juridiques, règles de transparence et obligations de protection des données dès la conception prévus par le RGPD, ainsi que ses contrôles applicables aux sous-traitants, ses exigences de sécurité et de notification des violations de données à caractère personnel, ses garanties relatives à la prise de décision automatisée et les restrictions aux transferts prévues au Chapitre V s’appliquent lorsqu’ils entrent dans leur champ d’application. La directive 2002/58/CE et les lois nationales régissent séparément les cookies et le marketing électronique.

Les transferts soumis à des restrictions sont régis par les mécanismes et garanties décrits à la Section 8. Une personne peut demander des informations sur le mécanisme applicable à ses données, sous réserve de la protection licite des informations confidentielles ou sensibles du point de vue de la sécurité.

Commission irlandaise de protection des données : dataprotection.ie

13.2 Royaume-Uni

L’UK GDPR et le Data Protection Act 2018, tels que modifiés par le Data (Use and Access) Act 2025, ainsi que les Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 s’appliquent lorsqu’ils entrent dans leur champ d’application. Les personnes peuvent introduire une réclamation auprès de l’Information Commissioner’s Office du Royaume-Uni à l’adresse ico.org.uk. Les transferts soumis à des restrictions peuvent reposer sur les règlements britanniques en matière d’adéquation, l’International Data Transfer Agreement du Royaume-Uni, l’UK Addendum ou un autre mécanisme licite.

Si l’article 27 de l’UK GDPR impose à Q•NAQ de désigner un représentant au Royaume-Uni, Q•NAQ doit le désigner et publier son identité et ses coordonnées dans l’annuaire des représentants de la Plateforme et dans l’information destinée au Royaume-Uni avant tout traitement qui exige cette désignation. La présente phrase ne remplace pas cette désignation.

13.3 Suisse

Lorsque la loi fédérale suisse sur la protection des données et son ordonnance s’appliquent, Q•NAQ assurera la transparence requise, traitera les demandes d’accès, de rectification, de suppression et les demandes connexes, évaluera les traitements et transferts à risque élevé, et notifiera le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou les personnes concernées lorsque cela est requis. Tout représentant suisse ou contact local doit être désigné et publié avant la naissance de l’obligation légale.

13.4 États-Unis — Californie et autres États

Lorsqu’une loi applicable d’un État américain relative à la protection de la vie privée couvre Q•NAQ, les résidents bénéficient des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, d’opposition, relatifs aux données sensibles, de recours et de non-discrimination prévus par cette loi. Parmi les lois potentiellement pertinentes figurent le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par la CPRA et ses règlements, ainsi que les lois générales relatives à la protection de la vie privée du Colorado, du Connecticut, du Delaware, de l’Indiana, de l’Iowa, du Kentucky, du Maryland, du Minnesota, du Montana, du Nebraska, du New Hampshire, du New Jersey, de l’Oregon, du Rhode Island, du Tennessee, du Texas, de l’Utah, de la Virginie et d’autres États à mesure de leur entrée en vigueur ou de leur modification.

Q•NAQ n’exerce pas l’activité de courtier en données et ne vend pas les données à caractère personnel comme un produit autonome sans restriction. L’accès payant contrôlé aux coordonnées et les configurations déployées de publicité, d’analyse, de divulgation ou de profilage sont évalués au regard des définitions légales larges de la vente, du partage, de la publicité ciblée et du profilage relevant de ces lois. Lorsqu’aucune divulgation ou interaction intentionnelle effectuée sur instruction du consommateur ni aucune autre exception légale applicable ne s’applique et que la loi couvre Q•NAQ, Q•NAQ met à disposition le contrôle requis « Do Not Sell or Share My Personal Information » ou un contrôle équivalent, respecte tout Global Privacy Control valide ou autre signal reconnu par la loi et réalise toute analyse des risques requise. Q•NAQ n’exige pas la création d’un Compte ni une vérification d’identité disproportionnée pour une opposition exercée au niveau du navigateur lorsque cela est interdit.

Lorsque le droit californien couvre Q•NAQ, l’information destinée à la Californie indiquera également les catégories d’informations personnelles collectées, vendues ou partagées, et divulguées à des fins commerciales au cours des 12 mois précédents, les finalités et catégories de destinataires concernées, ou précisera avec exactitude qu’aucune catégorie n’a été vendue ou partagée. Q•NAQ ne publiera aucune déclaration d’« absence de vente ou de partage » si les configurations réelles d’accès payant aux coordonnées, d’analyse, de publicité et des prestataires ne permettent pas de l’affirmer.

Lorsque cela est requis, Q•NAQ réalisera et conservera une analyse des risques pour les données sensibles, la vente ou le partage, la publicité ciblée, le profilage ou la prise de décision automatisée relevant de la loi ; fournira les informations préalables à l’utilisation et les contrôles d’accès ou d’opposition ; et prendra en charge les recours. L’IA ou le classement lié à l’emploi peut également déclencher, au niveau des États ou au niveau local, des obligations d’analyse d’impact, d’audit, d’information, d’aménagement et d’intervention humaine. La présente Politique n’affirme pas que Q•NAQ atteint un seuil légal de chiffre d’affaires, de volume de données ou autre, sauf si tel est effectivement le cas.

13.5 Canada

Le cas échéant, Q•NAQ se conformera à la LPRPDE et aux lois provinciales sensiblement similaires, notamment aux lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sur la protection de la vie privée dans le secteur privé et à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modernisée par la Loi 25. Q•NAQ demeure responsable de ses prestataires de services, utilise un consentement valable ou un autre fondement licite, limite la collecte et la conservation, assure l’accès et la rectification, tient les registres et effectue les notifications des violations de données à caractère personnel, et identifie tout contact requis en matière de protection des données. Le marketing électronique respecte également la Loi canadienne anti-pourriel.

13.6 Mexique

Lorsque le droit mexicain s’applique, la présente Politique constitue un avis de confidentialité général et sera complétée par tout avis simplifié ou intégral en langue espagnole requis. Les cadres applicables comprennent la loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel détenues par des particuliers, dans sa version adoptée et modifiée en vigueur, son règlement et les critères officiels.

Les personnes peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition (ARCO), retirer leur consentement ou limiter l’utilisation ou la divulgation par l’intermédiaire de legal@qnaq.pro ou d’un mécanisme local publié avant le lancement. Le traitement des données sensibles, les transferts, les données financières ou patrimoniales, le marketing et le consentement respecteront la forme et les exceptions exigées par la loi. Q•NAQ identifiera toute personne locale responsable ou toute procédure requise au lieu de s’appuyer sur un avis mondial générique.

13.7 Brésil

Lorsque la loi no 13.709/2018 (LGPD) s’applique, Q•NAQ identifiera une base juridique appropriée, fournira une confirmation et un accès, rectifiera, anonymisera, bloquera ou supprimera les données lorsque cela est requis, prendra en charge la portabilité conformément à la réglementation, fournira des informations sur les destinataires et le consentement, traitera les droits d’opposition ou de révision, maintiendra des procédures de sécurité et de réponse aux incidents et utilisera un mécanisme de transfert autorisé.

Q•NAQ publiera l’identité et les coordonnées de la personne ou du canal requis en matière de protection des données avant le traitement concerné. Le rôle et le contact ne seront pas inventés ni considérés comme valablement établis sur la seule base de la présente déclaration.

13.8 Autres pays d’Amérique latine et des Caraïbes

Des obligations propres à chaque pays peuvent découler de la loi argentine no 25.326, de la loi chilienne no 19.628 et des réformes adoptées selon leurs dates d’entrée en vigueur, de la loi colombienne 1581 de 2012, de la loi péruvienne 29733 et de son règlement en vigueur, de la loi uruguayenne 18.331, de la loi organique équatorienne sur la protection des données à caractère personnel, de la loi panaméenne 81 de 2019, de la loi costaricienne 8968, ainsi que des règles relatives à la protection de la vie privée, à l’habeas data, aux télécommunications, à la consommation et à la cybersécurité en vigueur ailleurs en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Q•NAQ mettra en œuvre l’enregistrement de base de données, le contact local, l’information en espagnol ou en portugais, le consentement, la base juridique des transferts internationaux, la notification des violations de données à caractère personnel, la procédure d’exercice des droits et la coopération avec l’autorité de contrôle qui sont requis avant tout traitement concerné. Une adresse e-mail mondiale générique ne remplace pas un dépôt légalement prescrit ou une désignation locale.

13.9 Australie et Nouvelle-Zélande

Lorsque l’Australian Privacy Act 1988 s’applique, Q•NAQ respectera les Australian Privacy Principles, notamment en matière de gestion ouverte, d’information, de collecte, d’utilisation et de divulgation, de marketing direct, de divulgation transfrontalière, de sécurité, d’accès et de rectification, ainsi que le dispositif Notifiable Data Breaches. Les réclamations peuvent être portées devant l’Office of the Australian Information Commissioner. Le marketing respecte également le Spam Act 2003.

Lorsque le New Zealand Privacy Act 2020 s’applique, Q•NAQ respectera les principes relatifs à la protection des informations, les exigences applicables aux divulgations à l’étranger, les droits d’accès et de rectification et les obligations de notification des violations de données à caractère personnel. Si un responsable néo-zélandais de la protection de la vie privée ou une autre fonction locale est requis, il doit être opérationnel avant l’activité concernée. Les réclamations peuvent être portées devant l’Office of the Privacy Commissioner.

13.10 Inde et Asie du Sud

L’Inde constitue un territoire majeur distinct et ne relève pas d’une clause générique relative à l’« autre Asie ». Les cadres pertinents peuvent comprendre l’Information Technology Act 2000, les Information Technology (Reasonable Security Practices and Procedures and Sensitive Personal Data or Information) Rules 2011 tant qu’elles s’appliquent, les Information Technology (Intermediary Guidelines and Digital Media Ethics Code) Rules 2021 telles que modifiées, ainsi que le Digital Personal Data Protection Act 2023 et les Digital Personal Data Protection Rules 2025 conformément aux notifications fixant leur entrée en vigueur progressive.

À la date d’entrée en vigueur de la présente Politique, Q•NAQ ne présentera aucune disposition indienne relative au DPDP comme applicable avant son entrée en vigueur notifiée. Pendant la transition, Q•NAQ maintiendra les obligations prévues par les règles qui restent en vigueur et préparera les informations, le consentement, la sécurité, les droits, l’effacement, les réclamations, les contrôles relatifs aux données des enfants et aux violations de données à caractère personnel, ainsi que les contrôles applicables aux fiduciaires de données importants et aux transferts transfrontaliers, avant l’entrée en vigueur des obligations DPDP correspondantes.

Lorsque le droit indien du commerce électronique ou des intermédiaires exige la désignation d’un responsable des réclamations, d’un point de contact nodal, d’un responsable de la conformité, d’un responsable résident ou d’une autre fonction nommément désignée, Q•NAQ doit évaluer sa classification exacte, désigner la personne requise et publier son nom, sa fonction, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail exacts avant le lancement concerné. L’adresse legal@qnaq.pro ne constitue pas à elle seule une solution lorsque la loi exige des informations nominatives.

Les utilisateurs au Pakistan, au Bangladesh, au Sri Lanka, au Népal, au Bhoutan et aux Maldives bénéficient des droits prévus par les lois constitutionnelles, les lois relatives à la protection de la vie privée, à la cybercriminalité, aux transactions électroniques et aux télécommunications, ainsi que les lois sectorielles applicables. Q•NAQ peut fournir une information nationale, un enregistrement, un consentement, un contrôle de localisation ou un contact local avant de mettre une fonctionnalité à disposition.

13.11 Japon et Corée du Sud

Lorsque l’Act on the Protection of Personal Information (APPI) du Japon s’applique, Q•NAQ précisera les finalités d’utilisation, maintiendra la sécurité et la supervision des sous-traitants, traitera les demandes de divulgation, de rectification, de cessation et de suppression, tiendra les registres requis relatifs aux transferts à des tiers, fournira des informations sur les systèmes ou garanties des destinataires étrangers et notifiera les incidents répondant aux critères applicables. La version consolidée en vigueur de l’APPI, le Cabinet Order et les Personal Information Protection Commission Rules s’appliquent conformément à leurs dispositions.

Lorsque le Personal Information Protection Act et l’Enforcement Decree de Corée du Sud s’appliquent, Q•NAQ fournira une information détaillée et recueillera le consentement en coréen lorsque cela est requis, réduira la collecte au minimum, indiquera les durées de conservation, gérera les sous-traitants et les transferts à l’étranger, respectera les droits d’accès, de rectification, de suppression, de suspension et de portabilité, le cas échéant, et se conformera aux exigences relatives aux incidents, au représentant et à la prise de décision automatisée. Le marketing et les communications sont soumis à des règles coréennes distinctes.

13.12 Chine continentale, Hong Kong, Macao et Taïwan

Lorsque la Personal Information Protection Law (PIPL), la Cybersecurity Law, la Data Security Law et les mesures connexes de Chine continentale s’appliquent, Q•NAQ identifiera un fondement légal, recueillera un consentement distinct lorsque cela est requis, réduira le traitement au minimum, réalisera des analyses d’impact relatives à la protection des informations personnelles, maintiendra des contrôles applicables aux sous-traitants mandatés, mettra en œuvre les droits et accomplira l’évaluation de sécurité, le dépôt du contrat type, la certification, la localisation ou tout autre mécanisme de transfert applicable.

Si l’article 53 de la PIPL ou une autre règle impose une entité ou un représentant en Chine continentale, Q•NAQ doit établir ou désigner cette entité ou ce représentant et publier et déposer les informations exactes avant le traitement concerné. La présente déclaration ne remplace pas cette obligation. Les règles relatives aux recommandations algorithmiques, à la synthèse profonde, à l’IA générative, au contenu et aux ressources humaines peuvent imposer des informations, libellés, dépôts, oppositions ou obligations de sécurité distincts.

La Personal Data (Privacy) Ordinance de Hong Kong, le Personal Data Protection Act de Macao et le Personal Data Protection Act de Taïwan constituent des régimes distincts. Q•NAQ fournira les déclarations requises lors de la collecte, respectera les limitations d’utilisation, les procédures d’accès et de rectification, les contrôles relatifs au marketing direct, la sécurité, les garanties transfrontalières et les contacts locaux selon leur champ d’application.

13.13 Singapour et Asie du Sud-Est

Lorsque le Personal Data Protection Act 2012 de Singapour s’applique, Q•NAQ maintient une fonction responsable de la protection des données, indique les finalités, utilise le consentement ou une exception autorisée, assure l’accès et la rectification, protège les données à caractère personnel et cesse de les conserver lorsque leur conservation n’est plus nécessaire, évalue les transferts à l’étranger, notifie les violations répondant aux critères applicables et respecte les régimes Do Not Call et Spam Control, le cas échéant.

Les règles propres à chaque pays comprennent également la loi indonésienne no 27 de 2022 sur la protection des données à caractère personnel et la réglementation des systèmes électroniques ; le Personal Data Protection Act 2010 de Malaisie tel que modifié, y compris les réformes de 2024 en vigueur et leurs mesures d’exécution ; le Data Privacy Act of 2012 des Philippines et ses règles d’exécution ; le Personal Data Protection Act B.E. 2562 de Thaïlande ; ainsi que la loi vietnamienne sur la protection des données à caractère personnel no 91/2025/QH15 et le décret no 356/2025/ND-CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Q•NAQ évaluera séparément les obligations locales relatives au représentant ou au délégué à la protection des données, à l’enregistrement des systèmes électroniques, aux délais de notification des violations de données à caractère personnel, à la forme du consentement, à la localisation, au dépôt des transferts, aux droits des personnes concernées, à la langue et au contact de l’autorité de contrôle en Indonésie, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, au Vietnam, au Brunéi, au Cambodge, au Laos, au Myanmar et au Timor-Leste avant tout traitement concerné.

13.14 Turquie

Lorsque la loi no 6698 sur la protection des données à caractère personnel (KVKK) s’applique, Q•NAQ fournira l’information prévue à l’article 10, identifiera une condition de traitement prévue à l’article 5 ou 6, traitera les données relevant de catégories particulières, respectera les droits prévus à l’article 11, mettra en œuvre les mécanismes de transfert international en vigueur, évaluera l’obligation d’immatriculation du responsable du traitement et coopérera avec l’Autorité de protection des données à caractère personnel. L’information et le consentement en turc seront distincts lorsque cela est requis.

13.15 Moyen-Orient et Afrique du Nord

Les régimes pertinents peuvent comprendre le décret-loi fédéral no 45 de 2021 des Émirats arabes unis relatif à la protection des données à caractère personnel et les règles distinctes de la DIFC ou de l’ADGM, le cas échéant ; la Personal Data Protection Law et ses Implementing Regulations en Arabie saoudite ; la Privacy Protection Law 5741-1981 d’Israël telle que modifiée, y compris l’Amendement 13 à compter de sa date d’entrée en vigueur ; la loi qatarienne no 13 de 2016 ; la loi bahreïnienne no 30 de 2018 ; ainsi que les règles relatives à la protection de la vie privée ou aux transactions électroniques au Koweït, à Oman, en Jordanie, en Égypte, au Maroc, en Algérie et en Tunisie.

Q•NAQ évaluera les exigences locales relatives à l’immatriculation du responsable du traitement ou du représentant, à l’information en arabe, en hébreu ou en français, au consentement, au délégué à la protection des données, à la localisation, à l’accès des pouvoirs publics, à la sécurité, au marketing, aux données des enfants, aux données sensibles et à l’autorisation des transferts. Lorsque le droit local exige une autorisation préalable ou une infrastructure qui n’est pas en place, Q•NAQ limitera le traitement concerné au lieu de s’appuyer sur la seule présente Politique.

13.16 Asie centrale et Caucase

Les cadres applicables comprennent les lois du Kazakhstan relatives aux données à caractère personnel et à l’informatisation, la loi ouzbèke relative aux données à caractère personnel et les mesures de localisation, la loi géorgienne de 2023 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que les règles relatives à la protection de la vie privée ou aux données à caractère personnel au Kirghizstan, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Arménie et en Azerbaïdjan. Q•NAQ mettra en œuvre les exigences relatives au consentement, à l’information, à l’enregistrement de base de données, à la localisation, au contact local, à la sécurité, aux droits et aux contrôles transfrontaliers avant tout traitement concerné.

13.17 Afrique

Lorsque le Protection of Personal Information Act 4 of 2013 (POPIA) de l’Afrique du Sud s’applique, Q•NAQ respectera les conditions de traitement, fournira l’information requise, maintiendra la sécurité et les contrats avec les opérateurs, traitera les demandes d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, respectera les règles transfrontalières, les restrictions relatives au marketing direct, la notification des violations de données à caractère personnel et les obligations applicables d’enregistrement auprès de l’Information Regulator ou liées à l’Information Officer.

Lorsque le Data Protection Act 2023 du Nigeria s’applique, Q•NAQ mettra en œuvre les obligations relatives à la base juridique, à la transparence, aux droits des personnes concernées, à la sécurité, aux incidents, à l’analyse d’impact, au délégué à la protection des données, à l’enregistrement et aux transferts, conformément à sa classification et aux orientations. Lorsque le Data Protection Act 2019 du Kenya s’applique, Q•NAQ évaluera les obligations relatives à l’enregistrement du responsable du traitement ou du sous-traitant, aux droits, à l’analyse d’impact, aux violations de données à caractère personnel, aux données sensibles, aux données des enfants et aux transferts.

Q•NAQ évaluera également les lois applicables relatives à la protection de la vie privée et aux données au Ghana, au Rwanda, en Ouganda, en Tanzanie, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et dans d’autres pays africains avant tout traitement ciblé. Une référence régionale ne fusionne pas des régimes nationaux distincts.

13.18 Autres territoires et évolution du droit

Q•NAQ fournira une information propre au pays, recueillera un consentement ou mettra en place un représentant, une localisation, un enregistrement, une analyse, une langue ou un mécanisme d’exercice des droits lorsque cela est requis avant le traitement concerné. Si une règle locale impérative entre en conflit avec la présente Politique, elle prévaut pour la personne et le traitement concernés. Une future mise à jour de la Politique ne valide pas rétroactivement un traitement qui, au moment où il a eu lieu, ne disposait pas de la base juridique ou du contrôle requis.

14. Enfants

La Plateforme est destinée aux adultes âgés de 18 ans ou plus et ne s’adresse pas aux enfants. Q•NAQ ne collecte pas sciemment de données à caractère personnel concernant un enfant au moyen d’un Compte. Si Q•NAQ apprend qu’un enfant a utilisé la Plateforme en violation de cette règle, Q•NAQ prend les mesures appropriées pour limiter le Compte et supprimer les données, sauf si leur conservation est légalement requise.

Toute personne qui estime que des données concernant un enfant ont été fournies devrait contacter legal@qnaq.pro.

15. Liens et intégrations de tiers

Un utilisateur peut choisir de suivre un lien ou de connecter un service indépendant. L’information relative à la protection des données du tiers régit le traitement indépendant effectué par celui-ci. Q•NAQ n’est pas responsable de ce traitement, mais Q•NAQ demeure responsable des intégrations et des sous-traitants dans la mesure où la loi lui impose cette responsabilité.

16. Modifications de la présente politique

Q•NAQ peut mettre à jour la présente Politique pour des raisons juridiques ou opérationnelles, ou liées au produit, aux prestataires ou à la sécurité. La date d’entrée en vigueur sera modifiée. Q•NAQ informera les personnes concernées dans un délai raisonnable de toute modification importante et recueillera un nouveau consentement lorsque la loi l’exige. Une modification ne rendra pas rétroactivement licite un traitement antérieurement illicite.

17. Contact et réclamations

NAQ Systems Limited

18 Mallow Street Upper, Limerick, V94 N12Y, Irlande

Numéro d’entreprise : 812051

E-mail : legal@qnaq.pro

Site web : qnaq.com

Veuillez indiquer Demande relative à la protection des données dans l’objet. Q•NAQ s’efforcera de résoudre directement toute réclamation. Une personne peut également saisir l’autorité de contrôle ou la juridiction compétente sans adresser au préalable de réclamation à Q•NAQ lorsque la loi le permet.

Annexe A — registre détaillé des traitements

La présente Annexe apporte une transparence supplémentaire sur les traitements habituels. Elle ne remplace pas le registre interne des activités de traitement de Q•NAQ, l’analyse d’impact relative à la protection des données, l’analyse des transferts, la documentation de sécurité ou les informations propres à un produit.

Annexe B — norme de vérification des demandes relatives à la protection des données

Q•NAQ vérifiera une demande de manière proportionnée à la sensibilité des données et au risque lié à leur divulgation ou à leur suppression. La vérification peut comprendre une confirmation depuis l’adresse e-mail du Compte, un contrôle après connexion, des identifiants de commande ou de Publication et des éléments de preuve supplémentaires strictement adaptés. Q•NAQ ne demandera pas une pièce d’identité pour de simples raisons de commodité et caviardera ou supprimera les éléments de vérification lorsqu’ils ne seront plus nécessaires.

Q•NAQ effectue des recherches dans les systèmes raisonnablement susceptibles de contenir les données correspondant à la demande, coordonne ses démarches avec les sous-traitants, protège les droits d’autrui, explique tout refus total ou partiel et indique la voie de recours ou l’autorité de contrôle compétente lorsque cela est requis. La suppression de l’affichage destiné aux utilisateurs inscrits ou de tout affichage public activé séparément, la suppression des systèmes actifs, l’expiration dans les sauvegardes isolées et la poursuite de la conservation licite des éléments relatifs à la fraude, à la fiscalité ou aux réclamations peuvent intervenir selon des calendriers différents. Q•NAQ n’affirme pas qu’une sauvegarde a été immédiatement écrasée si elle a en réalité été isolée de l’utilisation ordinaire dans l’attente de sa rotation planifiée.